Enjeux Contractuels

Les contrats sont au cœur de la relation entre un artiste-interprète et son employeur. Ils déterminent les conditions spécifiques de l’emploi ainsi que les bénéfices qui peuvent (ou pas) découler de l’exploitation de l’interprétation. A l’exception des artistes-interprètes de renom, la plupart des autres artistes ont un pouvoir de négociation limité et n’ont souvent pas d’autre alternative que de signer  des clauses contractuelles manifestement abusives – à moins bien sûr qu’ils ne soient représentés par un syndicat puissant. Ce type de clauses implique régulièrement le rachat permanent et forfaitaire des droits de propriété intellectuelle pour une somme symbolique. Il n’est pas inhabituel que les artistes-interprètes signent des contrats de services, lesquels permettent aux employeurs de faire des économies tout en leur imposant un nouveau statut professionnel d’indépendant. Une application excessive des règles de concurrence peut déposséder ces artistes du bénéfice d’importants droits syndicaux - notamment le droit de se syndiquer et de négocier collectivement – le motif étant qu’ils pourraient former un cartel et fixer artificiellement les prix du marché.

La FIA est fermement engagée dans une campagne pour que les artistes-interprètes – quelque soit leur relation à l’emploi – bénéficient des droits fondamentaux du travail et de la représentation syndicale. La Fédération est déterminée à combattre les faux indépendants, à trouver des solutions réglementaires contre les provisions contractuelles injustes et abusives et à offrir un soutien technique à ses membres dans leur combat pour faire respecter les intérêts légitimes des artistes-interprètes professionnels.