Propriété Intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle protègent les créations de l’esprit, qu’il s’agisse d’œuvres musicales, audiovisuelles, littéraires ou artistiques ; d’inventions ; de marques ou de modèles.

Les droits de propriété intellectuelle des artistes-interprètes sont généralement dénommés droits « voisins » ou « connexes »  car, si leur origine reste tout à fait indépendante, ils sont étroitement liés à tout éventuel droit de l’auteur sur l’œuvre interprétée.  Ces droits surgissent de chaque interprétation et ne sont liés à aucune obligation formelle d’enregistrement. Conformément à une tradition bien établie, ils bénéficient normalement aux acteurs, chanteurs, musiciens, danseurs, et toute autre personne qui représente, chante, récite, déclame, joue, interprète, ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique ou une expression du folklore.

Lorsqu’une protection au titre de la propriété intellectuelle est reconnue aux artistes-interprètes au niveau national, elle comprend généralement des droits patrimoniaux (qui garantissent aux artistes-interprètes différents degrés de contrôle sur l’exploitation de leur travail) ainsi que des droits moraux, protégeant l’intégrité et la paternité de l’interprétation.

Les droits patrimoniaux comprennent généralement des droits exclusifs, qui garantissent aux artistes-interprètes le droit absolu d’autoriser ou d’interdire l’utilisation d’une interprétation, ainsi que des droits à rémunération équitable, pour lesquels une telle autorisation n’est pas nécessaire à partir du moment où les artistes-interprètes sont dument compensés. C’est souvent le cas quand les interprétations bénéficient d’une exploitation massive, par exemple lors de leur radiodiffusion et communication au public, mais aussi en présence de certaines exceptions obligatoires aux droits exclusifs des artistes-interprètes, telles que la copie privée. Dans la mesure où il serait pratiquement impossible pour les utilisateurs et/ou les consommateurs d’obtenir l’autorisation des artistes-interprètes et autres ayants droits dans ce types de situations, les lois nationales leur octroient des licences leur permettant d’utiliser ces contenus protégés à certaines conditions, tout en établissant généralement également des mécanismes pour compenser les ayants droit. La collecte et la distribution de ces montants sont généralement confiés aux sociétés gestion collective, qui vérifient les utilisations, négocient les tarifs, collectent les revenus, affectent les payements et veillent à ce que les artistes-interprètes reçoivent ce qui leur est dû.

A l’inverse, les droits exclusifs des artistes-interprètes sont généralement gérés par voie contractuelle. Ils peuvent être attribués, cédés sous licence ou autrement transférés au producteur moyennant paiement, lequel peut également impliquer une rémunération complémentaire, sous forme de redevance ou de rétribution résiduelle, tant que l’exploitation de l’interprétation continue à générer des revenus. Certaines lois nationales peuvent inclure des mécanismes diverses et variés visant à faciliter l’acquisition des droits des films et autres œuvres audiovisuelles par le producteur. La FIA ne soutient pas ces mécanismes légaux qui affaiblissent le pouvoir de négociation individuelle ou collective des artistes-interprètes et encouragent les pratiques abusives, telles que le rachat forfaitaire de tous les droits exclusifs des artistes-interprètes.

L’inacceptable demande des producteurs d’imposer une présomption de transfert des droits exclusifs des artistes-interprètes à tous les contrats du secteur audiovisuel est d’ailleurs la raison pour laquelle la négociation d’un nouveau traité international auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) reconnaissant des droits de propriété intellectuelle aux interprétations et exécutions audiovisuelles a pris plus de 20 ans. Le Traité de Beijing de 2012 instaure désormais un standard minimum universel de protection, complétant ainsi le cadre légal international relatif aux droits des artistes-interprètes – qui jusqu’alors était limité au domaine du sonore. Il reconnaît en particulier que les droits économiques exclusifs des artistes interprètes et exécutants dans le domaine de l’audiovisuel peuvent être gérés en accord avec une multitude de traditions juridiques et pratiques contractuelles. Tout comme les précédents traités de l’OMPI, le traité dé Beijing devrait renforcer la protection de la propriété intellectuelle dans le monde et encourager les pays à garantir des droits économiques et moraux significatifs aux artistes-interprètes de l’audiovisuel.

La protection légale des droits patrimoniaux des artistes-interprètes est limitée dans le temps. Alors que la norme internationale de base est de 50 ans à compter de la fin de l’année où l’interprétation ou l’exécution a été fixée, de nombreuses lois nationales ont opté pour une période de protection plus longue. Les droits moraux, quant à eux, sont souvent protégés indéfiniment.