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11.07.2018

Les artistes-interprètes peuvent-ils obtenir un traitement équitable à l’ère du numérique ? – POLITICO / AEPO-ARTIS

" Combler l'écart de valeur pour les artistes-interprètes signifie introduire un droit à rémunération équitable inaliénable pour l'utilisation à la demande. " - Murray Head, chanteur et acteur

Représentant plus de 500.000 musiciens, chanteurs, acteurs et danseurs, les partenaires de Fair Internet [1] ont mené une longue campagne pour le traitement équitable des artistes-interprètes dans le monde numérique.

Aujourd'hui, les consommateurs européens accèdent principalement aux contenus créatifs tels que la musique et les films via des services à la demande tels que Spotify, Netflix et iTunes. Néanmoins, presque tous les artistes-interprètes dans le secteur de l'audio et de l'audiovisuel ne sont pas justement rémunérés pour ce type de prestations.

Au nom de la coalition Fair Internet, AEPO-ARTIS a discuté avec le chanteur et acteur britannique Murray Head des réalités auxquelles sont confrontés les artistes aujourd'hui, du débat en cours pour réformer la législation européenne du droit d'auteur et ce que cela signifie pour les artistes-interprètes.

Les réponses de Murray Head donnent des indications précieuses sur les discussions en cours pour réformer le droit d'auteur tel qu'il est actuellement.

Comment a évolué le fait d'être un musicien, un chanteur et un acteur dans les 50 dernières années ?

En l'état actuel des choses, les industries audio et audiovisuelle en ligne se développent dans la recherche du profit, ne se souciant que peu de la redistribution équitable des ressources qu'elles génèrent. Lorsque [les artistes] signent leurs contrats d'enregistrement, tous leurs droits de propriété intellectuelle exclusifs sont acquis par la partie la plus forte - la maison de disque - à perpétuité et pour tous les formes d'exploitations, existantes ou à découvrir ; la plupart du temps pour un montant forfaitaire unique. De plus, dans le secteur de la musique, une génération entière d'artistes est coincée dans des contrats qui ont été négociés avant l'ère numérique et avec des royalties calculées comme s'il s'agissait principalement de ventes en magasin, ce qui n'est bien entendu pas le cas. Même les artistes qui parviennent à négocier une redevance décente ne verront pas toujours un retour satisfaisant une fois toutes les déductions faites.

Quelles sont les préoccupations des musiciens dans l'ère digitale ?

Il est difficile de comprendre pourquoi un musicien est rémunéré pour la diffusion d'un enregistrement via la radio traditionnelle, mais ne reçoit rien pour le même usage via des plateformes de streaming et de téléchargement. Mais malheureusement, c'est là la réalité inimaginable de l'ère numérique. Le législateur de l'UE ne devrait pas accepter un marché qui a largement prospéré au détriment des artistes-interprètes, malgré leur contribution clé. Le projet européen est bien plus que juste une entreprise commerciale pour Google et Apple. Dans la mesure où la génération actuelle de consommateurs s'est habituée au streaming, même plus qu'au téléchargement, les artistes-interprètes échoueraient si leur préoccupation légitime pour une rémunération équitable pour l'exploitation de leur travail en ligne continuait d'être complètement ignorée par les décideurs.

Quels changements attendez-vous de la part des hommes et femmes politiques européens dans cette réforme du droit d'auteur ?

C'est la rémunération équitable des artistes-interprètes que certains décideurs européens souhaitent inclure dans cette réforme majeure, notamment les membres du Parlement européen Mary Honeyball, Helga Trüpel et Marc Joulaud - qui ont accueilli un évènement sur le sujet à la fin du mois de mai 2018, à Strasbourg. Il est essentiel que cet écart de valeur soit comblé au plus vite.

La seule façon de s'assurer que tous les artistes-interprètes soient justement rémunérés est de modifier le projet de Directive sur le Droit d'Auteur dans le Marché Unique Numérique, ajoutant les éléments interconnectés suivants :

- Un droit inaliénable à une rémunération équitable pour la mise à disposition à la demande de leurs interprétations,

- Collecté des plateformes de streaming et de téléchargement (ex. iTunes, Netflix, Spotify) et

- Géré par les organisations de gestion collective d'artistes-interprètes.

J'espère que le rapporteur parlementaire mettra le droit à rémunération équitable inaliénable sur la table, remettant ainsi la culture et ses artistes-interprètes au cœur du sujet, avant le profit et les intérêts commerciaux.

Marc Joulaud du Parti Populaire Européen a déclaré que " le contenu créatif a le pouvoir de nous unir, d'enseigner et de transmettre des valeurs, et d'enrichir nos vies. J'ai toujours dit que les artistes ne peuvent être payés une misère pour leur travail. Si la culture est en haut de l'agenda politique de l'UE, alors de vraies mesures sont nécessaires pour soutenir les moyens de subsistance de tous les artistes-interprètes et auteurs de l'audiovisuel en Europe. "

Mary Honeyball des Socialistes et Démocrates a commenté " En tant que décideurs, il est temps de transformer notre sympathie pour les artistes-interprètes et les auteurs de l'audiovisuel en actions concrètes. Le prochain vote sur l'examen de la Directive Droit d'Auteur de l'UE dans la commission des affaires juridiques pourrait appuyer - dans les meilleures hypothèses - le futur de centaines de milliers d'artistes-interprète et auteurs de l'audiovisuel. "

Helga Trüpel des Verts/Alliance Libre Européenne a souligné que " D'un point de vue législatif, le prochain vote est un moment pivot pour la culture, et pour les artistes-interprètes et auteurs de l'audiovisuel que aident à la définir. Je suis pleinement favorable à l'introduction d'un droit inaliénable à une rémunération équitable, qui a déjà été soutenu par la commission culture du Parlement Européen dans son opinion adoptée en juillet 2017. "

[1] Les membres de Fair Internet comprennent l'Association des Organisations d'Artistes-Interprètes Européennes (AEPO-ARTIS), le Fédération Internationale des Acteurs (FIA), la Fédération Internationale des Musiciens (FIM) et l'Organisation Internationale des Artistes (IAO).

Site internet Fair Internet: https://www.fair-internet.eu/ 

Lien vers l'article en ligne: https://www.politico.eu/sponsored-content/can-performers-get-a-fair-deal-in-the-digital-age/