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24.04.2017

Reforme du droit d’auteur dans l’UE

Malgré les froides journées à Bruxelles, la réforme européenne du droit d’auteur est le sujet d’un débat brulant. Deux initiatives de la Commission Européenne promettent de jouer les trouble-fêtes et de transformer le cadre législatif, renforçant l’harmonisation des exceptions et limitations, introduisant de nouveaux droits voisins pour les éditeurs de presse et traitant de la question du fossé de valeurs entre les plateformes de partage de vidéos générées par les utilisateurs et les propriétaires des droits liés aux contenus. Ces initiatives promettent également d’améliorer la situation contractuelle des auteurs et artistes-interprètes – très souvent soumis à des contrats biaisés, avec peu ou pas d’aperçu sur les revenus générés par l’utilisation de leurs interprétations et aucun moyen légal de demander une révision des termes inadaptés initialement « acceptés ». Outre une directive comprenant tous ces éléments, un nouveau règlement menace d’étendre le principe du pays d’origine des diffusions par satellite aux diffusions en ligne. Ce principe crée une fiction juridique selon laquelle l’acte de communication au public est censé n’avoir lieu que dans le pays de la diffusion, les droits ne devant donc  être obtenus qu’une fois – indépendamment de la portée transfrontalière de la diffusion. Bien que ses effets soient limités pour les diffusions par satellite, ce principe, si étendu à des services numériques soi-disant "auxiliaires", comme la télévision de rattrapage ou les diffusions simultanées en ligne, pourrait profondément miner la territorialité du droit d’auteur et établir les licences paneuropéennes comme la règle dans la distribution en ligne de services de diffusion. Compte tenu de l’importance des contrats de licence exclusifs territoriaux pour attirer des investissements dans la production de contenus audiovisuels, préserver une véritable diversité culturelle et promouvoir de nouvelles opportunités d’emploi, la FIA s’est jointe à d’autres parties prenantes de l’industrie audiovisuelle, dont les producteurs, les distributeurs, les radiodiffuseurs privés, les scénaristes, les auteurs et les réalisateurs, pour contrer cette proposition.

Contrairement à ce que la Commission, les radiodiffuseurs publics et certains groupes d’intérêt puissants affirment, étendre le principe de pays d’origine aux services en ligne aurait pour conséquences : moins de production, moins de diversité et moins de contenus locaux à visionner pour les consommateurs européens. Malgré une provision préservant la liberté contractuelle, les producteurs indépendants auront peu de poids lorsqu’ils voudront négocier des licences seulement pour certains territoires et donc beaucoup de mal à attirer les investissements. Ces producteurs sont le pivot de secteur culturel européen. Un petit nombre d’acteurs puissants vendront les licences de contenus au plus offrant pour une distribution paneuropéenne se préoccupant peu ou pas du tout des spécificités ou intérêts locaux. Les consommateurs bénéficieront d’une offre moins attractive et plus chère, mise à disposition par un groupe de fournisseurs très concentré.

Le débat parlementaire a débuté par un coup de tonnerre, certaines commissions publiant des projets d’avis allant même au-delà du cadre de la proposition initiale. Des centaines d’amendements sont maintenant examinés et d’autres suivront, dès que la commission saisie au fond (JURI) publiera son projet de rapport. FIA continuera de plaider pour des mesures promouvant l’accès aux contenus audiovisuels en ligne, tout en préservant la durabilité de l’industrie, les emplois et la diversité culturelle.

Dans le même temps, la FIA continue de plaider pour de meilleures conditions contractuelles pour les artistes-interprètes. Avec ses partenaires AEPO-ARTIS, FIM et IAO, elle tente d’améliorer le projet de directive sur le droit d’auteur en renforçant les règles de transparence et en garantissant aux artistes-interprètes le droit de réclamer collectivement une révision de leurs contrats, lorsque les bénéfices initialement acceptés ne reflètent pas adéquatement les revenus dérivés de l’exploitation de leur travail. Dans la mesure où la proposition de la Commission est entièrement bâtie sur le contentieux et donc sur une résolution de problèmes au cas par cas, FIA prône également l’introduction d’un droit complémentaire et inaliénable pour tous les artistes-interprètes à recevoir une rémunération équitable pour l’utilisation à la demande sur les plateformes en ligne, sujet à une gestion collective obligatoire. Avec ses partenaire de la campagne ‘Fair Internet’, FIA travaille en étroite collaboration avec des membres du Parlement européen des commissions désignées pour promouvoir des amendements délivrant un résultat positif.