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24.07.2018

La réforme du droit d’auteur toujours en cours dans l’UE

Après un combat acharné, la Commission Juridique (JURI) du Parlement Européen a finalement approuvé son rapport tant attendu, amendant la proposition de la Commission pour une nouvelle directive sur le Droit d'auteur dans le Marché Unique Numérique. Le rapport JURI a été bien accueilli par la FIA et les autres organisations d'artistes-interprètes, puisqu'il promet une plus grande transparence dans les relations contractuelles entre artistes-interprètes et producteurs et permet des réclamations pour modifications contractuelles dans les cas ou les revenus directs ou indirects seraient disproportionnés par rapports à la rémunération initialement acceptée.

Le rapport a également introduit le principe d'une rémunération juste et proportionnée, incluant les usages en ligne, basée sur des accords individuels ou des conventions collectives mais aussi, lorsque plus efficace, des mesures légales. Si la campagne Fair Internet n'a pas réussi à mettre en place une rémunération équitable harmonisée et complémentaire, payée par les utilisateurs et sujet à la gestion collective obligatoire, elle sera parvenue grâce à ces provisions à préserver les systèmes similaires où ils existaient déjà et a ouvert la porte à d'autres réformes du droit d'auteur au niveau national garantissant des mécanismes de paiements sûrs pour les artistes-interprètes pour l'usage à la demande.

Le rapport JURI inclut d'autres améliorations importantes par rapport à la proposition originale de la Commission pour lesquelles la FIA a milité, ex. abandon d'une généralisation des obligations de transparence pour les interprétations considérées comme " non significatives " et possibilité pour les syndicats de prendre un rôle actif au nom des artistes-interprètes individuels.

Malheureusement, alors que le Parlement en plénière s'est rassemblé pour confirmer le rapport et le mandat du co-législateur pour entrer dans des négociations informelles avec la Commission et le Conseil dans le but de parvenir à un compromis et d'accélérer l'adoption de cette directive, une petite majorité de députés a voté contre le rapport. Ceci est largement dû à leur malaise par rapport à deux provisions. La première (art. 11) accorderait aux éditeurs de presse le droit de recevoir des paiements des médias en ligne. La seconde (art. 13) établirait un nouveau régime pour les plateformes de partage de vidéos, à l'instar de YouTube, leur imposant de payer pour les contenus ou leur interdisant de télécharger, ou de laisser leurs utilisateurs télécharger des contenus protégés sans licence. Cette dernière provision, en particulier, a semé la discorde - notamment à l'intérieur des groupes politiques - et a été lourdement obstruée par les géants de l'internet, alimentant les nouvelles alarmantes venues des consommateurs et autres groupes d'intérêts.

Le rejet du Parlement Européen des nouvelles règles en matière de droit d'auteur montre à quel point il est difficile pour les législateurs de forcer les GAFA à payer pour les contenus qu'ils utilisent pour le moment gratuitement. Une nouvelle version, avec amendements, sera débattue et votée le 12 septembre. Si les résultats du vote sont négatifs, le rapport du Parlement Européen retournerait en commission et y mourrait probablement rapidement. Avec les élections européennes et le renouvellement des Commissaires prévus pour 2019, il n'y aurait pas le temps nécessaires pour conclure cette importante réforme. La FIA continue de travailler ensemble avec d'autres organisations pour garantir les provisions d'intérêt pour les artistes-interprètes et encourager des compromis raisonnables sur les quelques points restants.

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