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26.06.2017

La portabilité transfrontalière des services de contenus en ligne est acquise dans l’UE

Le règlement sur la portabilité des services de contenus en ligne dans le marché intérieur a finalement été approuvée le 8 juin. Elle garantit l’accès transfrontalier à des services mobiles en ligne (ex. le streaming ou le téléchargement de musique, jeux, films, programmes de divertissement ou évènements sportifs) lorsque les abonnés se trouvent temporairement à l’étranger, pour étudier, en vacances ou pour affaires. Un règlement de l’UE ne requière pas de mesures nationales de transposition. Cette nouvelle mesure entrera donc en force simultanément dans toute l’UE et sera donc d'application immédiate neuf mois après sa publication dans le Journal Officiel de l'UE.

Le règlement, couplée à la fin des frais d’itinérance, s’applique à tous les services de contenus en ligne fournis contre un paiement, lesquels ont donc l’obligation d'autoriser la portabilité de leurs services. Les services gratuits peuvent permettre un accès transfrontalier temporaire à leurs abonnés, pour autant qu'ils puissent vérifier leur Etat membre de résidence. La régulation établit une fiction légale, selon laquelle la prestation du service, ainsi que l’accès et l’utilisation de ce service, sont considérés comme n’ayant lieu que dans l’Etat membre où l’abonné a sa résidence habituelle. A moins que les ayants droits ne les dispensent de cette obligation, les fournisseurs doivent vérifier le pays de résidence de l’abonné, à la conclusion ou au renouvellement du contrat d’abonnement au service, en n’utilisant pas plus de deux moyens de vérification listés par le règlement. La portabilité ne doit pas générer de charges additionnelles pour les abonnés. La présence temporaire dans un autre Etat membre est définie comme le fait d'«être présent dans un Etat membre autre que l’Etat membre de résidence pour une période limitée de temps ». Il n’y a donc pas de durée maximale, autre que la date de renouvellement de la souscription – date à laquelle le pays de résidence peut être vérifié de nouveau.

Le règlement avait pour objectif de répondre aux préoccupations d’un grand nombre de consommateurs au sein de l’UE. Différentes parties prenantes, dont les artistes-interprètes, espéraient que ceci allège l'exigence d'un accès transfrontalier complet aux contenus (c.à.d. le fait de permettre aux consommateurs d’accéder aux contenus en ligne autres que ceux fournis par leur Etat membre de résidence), ces derniers représentant une menace très claire aux licences territoriales et aux investissements dans le secteur audiovisuel. Néanmoins, une page n’a pas été complètement tournée et un nouveau combat beaucoup plus complexe fait actuellement rage au Parlement européen et au Conseil concernant la possible extension du principe du pays d’origine aux diffusion en ligne des services de radiodiffusion.