FR

10.10.2017

Réformes du Code du Travail et droits des travailleurs menacés en France

Le mois dernier, des milliers de manifestants sont descendus dans la rue en France pour protester contre les réformes du Code du Travail du Président Emmanuel Macron et les conséquences désastreuses de celles-ci pour les droits des travailleurs. Nous avons demandé à Denys Fouqueray du SFA, Syndicat Français des Artistes-interprètes (et Vice-Président de la FIA), de nous parler de la situation présente.  

Le 23 septembre 2017 le Président de la République a édicté un certain nombre d’ordonnances changeant radicalement l’esprit du Code du Travail français sans aucun débat démocratique au sein du parlement.

L’esprit de cette contre-réforme est de supprimer le maximum de garanties données aux salariés afin de mieux protéger les entreprises. Ainsi le code du travail n’est plus le socle qui garantit les droits des travailleurs, ni même les conventions collectives pour un certain nombre de sujets. Onze thèmes sont supposés rester dans les prérogatives de l’accord de branche comme par exemple les salaires minima, les assurances sociales concernant la prévoyance et la santé, les accidents du travail, la formation professionnelle mutualisée, les fonds d’aide au paritarisme, l’égalité femmes-hommes, la durée des périodes d’essai. Tous les autres sujets pourront être traités dans un accord d’entreprise et déroger à la convention collective de branche. Ce pourra être le cas de la durée et de l’organisation du travail, des modalités de rémunération… et même des congés maternité ! L’accord d’entreprise devient la référence au point qu’un nouvel accord d’entreprise peut remettre en cause les contrats individuels existants. Ainsi un salarié qui refuse de se soumettre à un nouveau contrat de travail suite à un nouvel accord d’entreprise peut se voir licencier sans autre forme de procès.

Les conditions de négociation de ces accords d’entreprises sont inacceptables dans la plupart des cas. Ainsi dans les toutes petites entreprises (moins de 20 salariés) qui sont la majorité dans le spectacle vivant, l’employeur n’aura plus besoin de discuter avec qui que ce soit. Dehors les syndicats ! Il lui suffira de proposer unilatéralement des modifications de « l’accord » d’entreprise et si celles-ci sont approuvées par 2/3 des salariés, elles deviendront applicables.

Pour les entreprises plus grandes le nombre des élus sera considérablement réduit avec l’aide de la fusion des institutions représentatives du personnel (délégués du personnel, délégués syndicaux, comité d’entreprise, comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail). Les ordonnances privent ses institutions de moyens et sapent leur capacité de contrôler le fonctionnement des entreprises et de protéger les intérêts des salariés. La démocratie sociale est bafouée, les droits et la sécurité des travailleurs piétinés et la capacité des syndicats à agir est considérablement réduite.

Le gouvernement l’a annoncé : « cela ne suffira pas ! » Il entend également s’attaquer à l’assurance chômage, la formation professionnelle continue, la retraite, etc. Il est évident que nous avons toutes les craintes de voir disparaître notre assurance chômage spécifique pour les artistes et techniciens salariés intermittents du spectacle. A quand la remise en cause de la Sécurité Sociale ? Celle-ci est déjà bien entamée.

Tout cela se fait dans un contexte de réductions budgétaires inédites : moins 50 millions d’euros pour le ministère de la culture en 2017 et une annonce de moins 80 millions d’euros pour l’audiovisuel public !

En outre la remise en cause des prérogatives des syndicats s’accompagne du vote d’une loi renforçant la sécurité intérieure au nom de la lutte contre le terrorisme. Celle-ci une fois adoptée par le parlement légalisera un certain nombre de pratiques liberticides mises en place dans le cadre de l’Etat d’urgence et dont nombre de syndicalistes et de militants ont déjà été victimes. C’est ainsi que la police aura la possibilité sans aucun contrôle judiciaire, d'obliger un individu à résider dans un périmètre déterminé, à le frapper d’une interdiction de paraître dans un lieu précis, à soumettre son intimité domestique et familiale à des perquisitions permettant des saisies… La liste est longue des coups portés aux droits civiques au point que des experts des droits humains mandatés par l’ONU se sont adressés au gouvernement français pour dénoncer les dispositions d’un projet de loi qui « menacent l’exercice des droits à la liberté et à la sécurité personnelle, le droit d’accès à la justice et les libertés de circulation, d’assemblée pacifique et d’association… » Les syndicats sont bien évidemment aussi dans la ligne de mire de ce côté-là des attaques contre les libertés fondamentales.

Oui la France montre aujourd’hui un triste visage mais les syndicats continuent de porter le flambeau de la liberté, de l’égalité et de la fraternité. En ce qui concerne les ordonnances notre confédération et d’autres saisiront le Conseil constitutionnel et, si besoin est, la Cour de justice européenne et l’OIT puisque certaines de leurs dispositions sont contraire aux directives et à la jurisprudence européennes et à des conventions internationales du travail. Gageons également que la mobilisation et les luttes permettront de remettre la solidarité et la protection des travailleurs au centre ! Nous n’oublions pas que les artistes interprètes ont évidemment un grand rôle à jouer dans cette belle cause.