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13.07.2017

Le Socle Européen des Droits Sociaux : la FIA répond à la première phase de consultation des partenaires sociaux par la Commission

Le 26 avril 2017, la Commission Européenne a détaillé les mesures que constituent le tant attendu Socle Européen des Droits Sociaux. Cet ensemble de mesures contient un document de 20 principes formant le pilier en tant que tel, ainsi qu’un nombre d’autres initiatives ayant pour but de développer et d’appliquer les principes du pilier.

Le Socle Européen des Droits Sociaux devrait livrer de nouveaux droits plus efficaces pour les citoyens. Il est construit sur 20 principes clés structurés en trois catégories :

  • Egalité des chances et accès au marché du travail
  • Conditions de travail équitables
  • Protection sociale et inclusion

Vous pouvez télécharger la Communication de la Commission au Parlement Européen, au Conseil, au Comité Economique et Social Européen et au Comité des Régions sur la Mise en place d’un socle européen des droits sociaux dans toutes les langues de l’UE via le lien suivant :

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/ALL/?uri=COM:2017:0250:FIN

Certaines des autres initiatives connexes sont listées dans les liens ci-dessous. Nous souhaiterions attirer votre attention sur :

La Directive Relative à la Déclaration Ecrite

L’actuelle Directive Relative à la Déclaration Ecrite donne aux employés commençant un nouveau travail le droit d’être informé par écrit des aspects essentiels de leur relation de travail. La Commission lance une consultation des partenaires sociaux sur une proposition de révision pour refléter l’évolution du marché du travail. 

Le document de la Commission reprend avec force les positions exprimées par la FIA concernant la situation des travailleurs atypiques dans le secteur et propose d’élargir la définition de « travailleur » au niveau européen, ouvrant la porte à une protection et des droits pour les artistes-interprètes ayant un statut de freelance / indépendant.

En outre, la proposition de la Commission conçoit la possibilité de recalibrer la directive pour que les droits précisés dans la déclaration écrite gagnent une valeur normative et contraignante. Ceci signifie que cette directive deviendrait en pratique le véhicule principal de l’application de Socle Européen des Droits Sociaux.

La FIA, avec la FIM et UNI-MEI, se réjouit de ce positionnement clair sur les questions soulevées lors de notre réponse à la consultation initiale sur le socle social l’année dernière. La FIA a participé activement à la première phase de consultation des partenaires sociaux sur la proposition de la Commission (fermée le 23 juin) offrant des commentaires spécifiques à notre secteur sur la définition de travailleur et sur la réflexion menée dans le contexte de la négociation collective et du conflit avec les règles de la concurrence. 

Vous pouvez télécharger la réponse de EAEA (European Arts and Entertainment Alliance : composée de la FIA, la FIM et UNI-MEI) sur notre site internet.

Nous nous sommes également engagés de façon active dans une discussion avec la CES sur cette question et supportons entièrement leur réponse à la consultation. Plus de détails sur la Directive Relative à la Déclaration Ecrite.

Accès à la protection sociale

La consultation des partenaires sociaux sur l’accès à la protection sociale est également étroitement liée au Socle Européen sur les Droits Sociaux. Encore une fois, le document de la Commission capture beaucoup des questions soulevées par les nouvelles formes atypiques de l’emploi. Elle souligne que les arrangements de travail actuels plus flexibles offrent de nouvelles opportunités d’emploi en particulier pour les jeunes mais qu’ils peuvent également être à l’origine d’une précarité et d’inégalités renforcées. La Commission souhaite explorer des façons de garantir au plus grand nombre une couverture sociale, notamment aux indépendants et aux travailleurs du spectacle. En pratique, ces personnes devraient également pouvoir accéder à certains droits en échange de contributions.

Encore une fois, la FIA, avec la FIM et UNI-MEI, répondra positivement à la proposition de la Commission et apportera des commentaires pertinents du secteur dans la réponse commune.

Vous pouvez télécharger la réponse de EAEA (European Arts and Entertainment Alliance : composé de la FIA, la FIM et UNI-MEI) sur notre site internet.

Plus sur l’accès à la protection sociale

Nous continuerons à suivre de près tous les développements et initiatives politiques découlant du Socle Européen sur le Droits Sociaux, notamment la seconde phase de consultation dans les prochains mois. Nous ne manquerons pas d’organiser des discussions sur ces questions lors de l’EuroFIA à Varsovie.