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11.01.2018

Le Pilier Européen des Droits Sociaux: La FIA répond aux consultations de la Commission

Depuis le lancement du vaste ensemble de mesures appelé “Pilier Européen sur les Droits Sociaux” en avril dernier, la Commission a publié une série de consultations (des partenaires sociaux et du public) sur différents éléments du paquet législatif. La FIA considère qu’il y a aujourd’hui une véritable dynamique politique et un désir encourageant de faire des progrès sur la dimension sociale de l’UE et ce pour la première fois depuis des années. Néanmoins, dans la mesure où la Commission actuelle sera en place jusqu’aux prochaines élections en 2019, mais qu’en pratique cette année est la dernière année où des initiatives politiques peuvent être menées à terme, le temps presse. Dans cette optique, la FIA a activement participé à un grand nombre de consultations et de discussions actuellement en cours avec les parties prenantes, dans l’espoir que de solides progrès soient fait cette année.

Nous nous sommes joints à nos fédérations sœurs FIM et UNI-MEI pour répondre à ces consultations et avons soumis nos réponses en tant que fédération sectorielle : la European Arts and Entertainment Alliance (EAEA). C’est également en cette capacité que nous représentons le secteur au sein du Dialogue Sociale Sectoriel Européen et en tant que fédération syndicale européenne membre de la Confédération Européenne des Syndicats (CES). Nous avons également participé activement à des discussions plus générales au sein de la CES sur plusieurs aspects du pilier social.

Dans la période précédant les fêtes en décembre 2017, EAEA a soumis trois réponses aux demandes de consultation : un aperçu est fourni ci-dessous. Chacune répond à une proposition politique individuelle de la Commission Européenne, tout en faisant le lien entre elles. Chacune souligne également fermement le fait que toutes les initiatives de l’UE doivent s’incérer dans une logique de convergence vers le haut et ne doivent en aucun affaiblir les provisions sociales nationales ou de négociation collective pour les travailleurs, incluant une clause de non-régression. En ce qui concerne la question de savoir si nous croyons qu’il est opportun pour les Partenaires Sociaux Européens d’exercer leur droit de s’engager dans une négociation collective autonome sur les propositions politiques en consultation, EAEA, en accord avec la CES, a modifié sa position depuis la première phase de consultation, et a répondu par la négative. Ceci est dû aux délais serrés et au refus des employeurs de s’engager dans tout échange préliminaire et préparatoire. Néanmoins,  les partenaires sociaux garderont un œil sur la procédure et rapporteront les résultats de leur dialogue à la Commission.

La deuxième étape de la consultation sur la Directive sur la Déclaration Ecrite :

EAEA a soumis sa réponse à cette consultation en novembre 2017. Elle concerne la réforme pour l’amélioration de la portée et de la couverture de la directive sur la déclaration écrite. Cette directive régule la déclaration écrite fournie aux employés par leurs employeurs pour leur donner un aperçu clair de leurs droits. EAEA souligne le besoin d’atteindre les travailleurs qui sont dans ce qu’on appelle la « zone grise » et qui ont un statut d’indépendant ou un statut mixte. Nous soulignons également le besoin de négociation collective pour ce groupe. Vous pouvez lire notre réponse complète ici.

La deuxième étape de la consultation sur l’Accès à la Protection Sociale :

EAEA a envoyé sa réponse en décembre 2017. Nous avons souligné le fait que les défis concernant l’accès à la protection sociale pour les individus dans toutes les formes d’emploi ne peuvent être séparés de l’objectif plus général de garantie de l’accès à un ensemble minimal de droits. Le manque d’accès à la protection sociale est clairement un des principaux déficits en matière de travail décent Il est très répandu dans notre secteur. Nous avons également souligné qu’une approche inclusive devrait être adoptée pour inclure tous les travailleurs, dans toutes les formes d’emploi et tous les arrangements de travail, notamment les travailleurs indépendants. Les contrats dans le secteur des médias, des arts et du spectacle sont souvent de courte durée et peuvent prendre de nombreuses formes légales. C’est une tendance grandissante dans de nombreux secteurs et il semblerait que cela continue dans le futur. Or l’exclusion ne peut mener qu’à des traitements inégaux et des pratiques injustes. Vous pouvez lire la réponse complète ici.

Consultation publique sur la future Autorité Européenne du Travail :

Cette consultation s’est achevée au début de la nouvelle année. EAEA a salué la proposition et a alimenté la réflexion sur le rôle d’un tel organisme. Une participation institutionnalisée attentive de la part des partenaires sociaux dans l’Autorité Européenne du Travail serait nécessaire pour qu’elle soit un vecteur de véritables changements et pour promouvoir de nouvelles solutions aux anciens problèmes. Alors que l’Autorité Européenne du Travail devrait avoir un organe exécutif complètement indépendant, un organe de contrôle devrait être envisagé. Cet organe devrait être tripartite, incluant des représentants des partenaires sociaux. EAEA a fermement défendu le fait que l’autorité du travail aborde les nombreux défis que soulèvent les travailleurs mobiles dans l’UE. Par conséquent, elle devrait promouvoir une meilleure mise en œuvre des droits du travail et des droits à la sécurité sociale dans l’UE ainsi que le combat contre le dumping social et la fraude sociale dans l’emploi transnational et les cas liés à la sécurité sociale. Vous pouvez lire la réponse complète ici.

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