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11.10.2017

La ratification du traité de Beijing de l’OMPI: un tournant décisif!

D. Luquer & D. Kiris at WIPO Regional Meeting

Denis Kiris at WIPO Regional Meeting

Au moins 30 pays doivent ratifier ou adhérer au Traité de Beijing de l’OMPI pour qu’il entre en vigueur et devienne  un instrument légal contraignant, établissant un nouveau standard international pour la protection des performances audiovisuelles. La FIA fait campagne depuis la conclusion historique de ce nouvel instrument en 2012 pour sensibiliser au sujet de ce traité, conseiller les pays quant aux futures bénéfices pour les artistes-interprètes de l’audiovisuel et sur la façon d’exploiter la flexibilité des principales dispositions du traité pour garantir que cette nouvelle protection apporte également des bénéfices tangibles pour les artistes. Il est possible que dans de nombreux pays, l’octroi de droits économiques exclusifs n’apporte pas de gains substantiels aux artistes-interprètes lorsqu’il est couplé avec une présomption de transfert de ces droits au producteur – en particulier lorsque la représentation syndicale n’est pas suffisamment forte pour obtenir des conditions minimales acceptables, via la négociation collective, pour le transfert de ces droits. En fonction de la taille de l’industrie audiovisuelle, de sa résonance à l’étranger, du degré de représentation des travailleurs du secteur, du niveau de développement industriel et de l’existence d’un système de négociation collective efficace, le traité de Beijing offre aux décideurs plusieurs options – incluant des mécanismes statutaires rétribuant les artistes-interprètes pour l’utilisation de leur travail et compensant les pratiques contractuelles générales souvent biaisées.

Dans l’optique de promouvoir une meilleure compréhension de la ratification du Traité de Beijing et de sa mise en œuvre du point de vue des artistes-interprètes de l’audiovisuel, la FIA a participé à plusieurs réunions régionales et sous régionales organisées par l’OMPI dans différentes parties du monde. Ces conférences rassemblent de nombreux gouvernements et sont d’excellentes occasions pour discuter de façon informelle et constructive. Elles offrent à la FIA une chance de parler des défis professionnels que rencontrent les artistes-interprètes dans l’industrie audiovisuelle, de la façon dont la mise en œuvre du Traité de Beijing pourrait aider avec certains d’entre eux et permettent également de contrer le mythe qui persiste toujours dans l’esprit des décideurs quant au statut privilégié des artistes. La dernière de ces tables rondes a eu lieu à Moscou, les 11 er 12 septembre, et a rassemblé des experts en propriété intellectuelle et des représentants des gouvernements d’Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Kazakhstan, Kirghizstan, Serbie et Russie. Parmi ces pays, seule la Russie a déjà ratifié le Traité de Beijing de l’OMPI. Elle est considérée par les autres pays de la région comme un exemple à suivre. La Russie a ratifié cet instrument en accordant aux artistes-interprètes de l’audiovisuel des droits moraux et des droits économiques exclusifs pour toutes les formes d’exploitation de leurs interprétations. Néanmoins, ce pays a également maintenu  une présomption réfutable de transfert de tous les droits économiques exclusifs aux producteurs, qui était déjà intégrée à sa loi sur le droit d’auteur. En l’absence d’une forte représentation syndicale et d’une tradition robuste de négociation collective dans le pays, ceci signifie – à moins que d’autres révisions statutaires ne soient envisagées – que ces droits ne devraient pas avoir beaucoup d’impact sur les artistes-interprètes de l’audiovisuel dans le pays, puisqu’ils cèdent ordinairement leurs droits lors de la signature du contrat contre un paiement initial, souvent symbolique et forfaitaire. La FIA a insisté sur le fait que des mécanismes légaux additionnels devraient être considérés lorsque les présomptions de transfert sont en place, garantissant aux artistes-interprètes des paiements continus aussi longtemps que leurs interprétations sont utilisées. Ceci est parfaitement en ligne avec le Traité de Beijing est devrait être considéré par tout autre pays cherchant à s’inspirer de la Russie dans un futur proche.

Le Traité de Beijing a jusqu’à présent été ratifié par 18 pays. Malheureusement, il semble maintenant que la ratification de l'UE se fera sur base de sa compétence exclusive et ne comptera pas plus que un, laissant de quoi faire avant que la convention internationale ne devienne une nouvelle norme globale. La FIA appelle donc tous ses affiliés dans le monde à continuer à promouvoir la ratification par leurs gouvernements et, par la même occasion, une mise en œuvre pertinente de ces provisions dans leurs systèmes légaux nationaux.