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26.06.2017

La réforme du droit d’auteur dans l’UE : au cœur de l’action

Deux importantes initiatives législatives entrent en phase cruciale en Europe, avec des amendements possibles tant de la part du Parlement Européen que du Conseil.

La première est une nouvelle directive ayant pour objectif de modifier l’acquis en matière de droit d’auteur et droits voisins, notamment par la création de nouveaux droits pour les éditeurs de presse pour les utilisations en ligne, par une disposition très controversée sur le répartition de la valeur et les licences pour les plateformes de partage de contenus mais aussi par des mesures visant à encourager un environnement contractuel plus équitable entre les artistes et les producteurs.

Dans ce cadre, la FIA fait campagne pour des mesures de transparence efficaces, pour un droit de pétition collectif pour demander une révision d'un contrat lorsque les revenus dépassent largement les prévisions initiales et pour la mise en œuvre d’un mécanisme alternatif de règlement des litiges devenant un moyen incontournable et accessible de régler les différends contractuels. La FIA, avec ses partenaires FIM, AEPO-ARTIS et IAO, plaide également pour un droit complémentaire des artistes-interprètes à recevoir une rémunération équitable des plateformes pour la mise à disposition à la demande, soumis à une gestion collective obligatoire.

Plusieurs commissions du Parlement européen ont déposé quelques 1.000 amendements, agaçant le Commissaire Ansip qui souhaiterait achever cette réforme pendant le prochain semestre, sous Présidence Estonienne. Si certains de ces amendements sont positifs, d’autres sont – comme c’est souvent le cas – une tentative à peine voilée du lobby des producteurs d’édulcorer le projet de directive et de préserver le statu quo. La commission CULT, dont on pourrait penser qu’elle serait la plus désireuse de sortir les artistes-interprètes et les auteurs de l’audiovisuel de la précarité, tente en réalité de transformer la proposition de la Commission en mascarade. Le vote sur l’opinion CULT, prévu pour le 23 juin, a été repoussé au 11 juillet. La FIA en a profité pour  contacter tous les membres de la commission afin de leur suggérer des améliorations raisonnables. La Commission du Parlement pour le Marché Intérieur et la Protection des Consommateurs s’est accordée pour octroyer des droits contractuels plus forts aux artistes-interprètes et aux auteurs de l’audiovisuel mais a complètement ignoré la demande concernant un droit à rémunération équitable inaliénable. Entre temps, les délibérations concernant les potentiels amendements de compromis à la commission des Affaires Juridiques viennent juste de commencer. Un nouveau rapporteur a été nommé pour remplacer la députée Comodini Cachia, de retour à Malte après avoir remporté un siège au Parlement lors de récentes élections. Alors que les Etats membres ne sont qu’à mis chemin de leur première série de discussions et que la pause estivale arrive, personne ne s’attend à ce que beaucoup de progrès soit fait d’ici septembre. Pendant ce temps, la FIA a contribué au rapprochement des artistes-interprètes et des auteurs de l’audiovisuel autour de propositions communes qui, nous espérons, renforceront notre voix quand le temps viendra.

La seconde initiative dans le domaine de la propriété intellectuelle est un projet de régulation visant à faciliter la provision transfrontalière en ligne de services en ligne accessoires aux diffusions et à étendre la gestion collective obligatoire aux retransmissions autres que par le câble. Si la deuxième partie est moins controversée, à part en qui concerne les "injections directes", la première partie du projet de législation menace d’étendre le principe du "pays d’origine", empiétant sur les licences territoriales et promouvant de facto des licences paneuropéennes pour la distribution en ligne de contenus audiovisuels.

La FIA a rejoint une large coalition de parties prenantes appelant à la préservation de la durabilité de l’industrie audiovisuelle et au maintien d’un système de licences de contenus pays par pays. Le Parlement européen semble décidé à adopter le point de vue de la Commission et pousse même pour une régulation plus ambitieuse qui, par exemple, serait étendue expressément à toutes les diffusions en ligne – c.à.d. pas uniquement les services accessoires comme la diffusion simultanée ou la télévision de rattrapage – et qui inclurait clairement les contenus achetés par les diffuseurs, tels les films et les séries télévisées.

Le Conseil a, de son côté, une vision plus raisonnable. Néanmoins, seuls quelques Etats membres forts appellent pour l'instant à la suppression pure et dure de cette proposition et, alors que le Parlement se dirige rapidement vers un vote de son rapport, le temps pourrait venir à leur manquer pour former une solide minorité. Ils pourraient donc ne pas avoir d’autre alternative que de rechercher un compromis périlleux, qui pourrait certes contenter quelques consommateurs (et radiodiffuseurs publics) mais laisser de nombreux acteurs de l’industrie désemparés quant au futur de la production audiovisuelle en Europe.