Dans une nouvelle lettre ouverte adressée à Henna Virkkunen, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire responsable de la souveraineté technologique, de la sécurité et de la démocratie, EuroFIA et 14 autres organisations représentant des créateurs ont exprimé leurs vives inquiétudes quant à la rédaction et au processus de consultation du Code de bonnes pratiques en matière d’IA, ainsi qu’à son contenu. Le Code, actuellement en cours d’élaboration sous les auspices du Bureau de l’IA, vise à établir des exigences minimales pour les fournisseurs de GPAI, en particulier en ce qui concerne leur utilisation des données de formation conformément aux règles de l’UE en matière de propriété intellectuelle, y compris le droit des propriétaires de contenu souhaitant empêcher l’exploitation de leurs œuvres à de telles fins.
La deuxième version du code reste fortement orientée en faveur de l’industrie technologique, qui semble disposer de nombreux canaux officiels pour influencer le processus de rédaction. Il est alarmant de constater qu’il semble même accorder un traitement préférentiel aux entreprises technologiques en dérogeant à certaines exigences énoncées dans les réglementations européennes existantes. Par exemple, alors que l’article 4 de la directive 790/2019 exige que ceux qui invoquent l’exception relative à la fouille de textes et de données aient un accès légal aux données de formation, la version actuelle du code se contente d’exiger des fournisseurs qu’ils déploient des « efforts raisonnables et proportionnés » pour s’assurer que l’accès soit bien légal. De même, le Code se contente d’ « encourager » la prise en compte des registres européens ou nationaux recensant les sites web contrevenants connus, plutôt que d’en imposer leur usage.
Le projet continue d’accorder une préférence indue et injustifiée au protocole Robots.txt en tant que seul mécanisme obligatoire de réservation des droits pour les robots d’indexation des fournisseurs de GPAI, alors que le respect de tout autre mécanisme est largement laissé à leur discrétion. EuroFIA et les autres signataires s’opposent fermement aussi à la proposition d’accorder aux petites et moyennes entreprises de larges exemptions de conformité. Nous soutenons que le facteur déterminant pour des obligations adaptées et proportionnelles devrait être la capacité du modèle d’IA lui-même, plutôt que la taille du fournisseur – tout en soulignant que les exemptions ne devraient pas être accordées en tout état de cause.
Le Bureau de l’IA a récemment demandé un délai supplémentaire pour finaliser la troisième version du code. Il faut espérer que ce délai supplémentaire témoigne d’une volonté de tenir compte de ces préoccupations et de réviser les règles afin de protéger véritablement les créateurs de contenu, plutôt que de se contenter des normes de conformité minimales que les fournisseurs de GPAI semblent prêts à accepter.
