Du 7 au 11 avril 2025, le Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes de l’OMPI s’est réuni pour la 46ème fois à Genève, dans l’espoir de faire avancer plusieurs dossiers en cours et de dégager suffisamment de soutien parmi les États membres pour élaborer de nouvelles normes internationales ou autres outils pouvant encourager une plus large harmonisation à l’échelle mondiale. En effet, le travail du SCCR est embourbé depuis des années : certains points à l’ordre du jour n’ont pas progressé depuis plusieurs décennies.
C’est notamment le cas en ce qui concerne une éventuelle mise à jour de la protection accordée aux organismes de radiodiffusion, où des divergences de vues profondes persistent, en particulier concernant l’étendue de cette protection, dans un souci d’éviter la création de droits conflictuels portant sur les contenus transportés par leurs signaux. Il en va de même pour les débats relatifs aux diverses typologies d’exceptions et de limitations, ainsi qu’au plan de travail censé élaborer un outil normatif en la matière — un objectif encore fortement contesté par une partie des États membres, qui préfèrent maintenir un maximum de flexibilité au niveau national et prônent des outils flexibles et non-contraignants.
Le SCCR s’est ensuite penché sur plusieurs autres questions, toutes prétendant figurer à l’ordre du jour permanent. Parmi celles-ci, la proposition visant à harmoniser le droit de prêt public semble avoir été définitivement abandonnée. Deux autres propositions, en revanche, continuent de rivaliser pour une place à l’ordre du jour. La première, essentiellement axée sur la musique, vise à réaliser une étude sur le droit d’auteur à l’ère du numérique. L’objectif est notamment de mettre en lumière les limites des traités Internet de 1996 (le WCT et le WPPT) ainsi que les inégalités en matière de partage équitable de la valeur, exacerbées par la diffusion en streaming. La seconde vise à mener une étude sur les droits des auteurs audiovisuels et leur rémunération pour l’exploitation de leurs œuvres. Une proposition, soutenue par la FIA, visant à élargir le champ de cette étude aux artistes-interprètes du secteur audiovisuel — qui relèvent du même écosystème et font face à des problématiques souvent identiques ou similaires — a été soutenue par de nombreux États membres mais et n’a pas pu été tranchée. Notre objectif est de commencer à recenser et à mettre en avant les bonnes pratiques permettant aux artistes-interprètes du secteur audiovisuel de bénéficier de rémunérations conséquentes au fur et à mesure de l’exploitation de leur travail, qu’elles soient de nature contractuelle ou normative.
La session du SCCR a également inclus une séance d’échange informelle sur l’intelligence artificielle, faisant suite à celle tenue en 2024 et à laquelle la FIA avait largement contribué. Cette fois-ci, l’accent était mis sur les lois nationales et les différentes approches réglementaires permettant à ces technologies d’évoluer tout en respectant le droit d’auteur. Différentes approches ont été discutées, notamment celles de l’Union européenne et du Japon, largement fondées sur des exceptions pour la fouille et l’extraction de données ; celle des États-Unis, confrontés à plusieurs actions en justice susceptibles de trancher sur l’étendue du principe du « fair use » dans ce domaine ; et celle du Brésil, seul État ayant adopté une réglementation forte et cohérente, protégeant les créateurs de contenus contre l’exploitation de leurs œuvres à des fins d’entraînement, en exigeant leur consentement et leur rémunération, tout en reconnaissant une protection pour certains d’entre eux contre tout usage non autorisé de leur image et de leur voix.
Lors de cette séance, Google a souligné l’importance de pouvoir puiser dans les contenus sans aucune contrainte, comme cela a été fait pour entraîner les moteurs de recherche. Cet argument a été vivement contesté par la FIA, qui a rappelé que favoriser l’émergence de moteurs de recherche, destinés à faciliter l’accès aux contenus, ne pouvait en aucun cas être assimilé à l’ingestion non autorisée de données protégées — y compris de données biométriques — visant à générer des répliques ou des contenus synthétiques susceptibles d’entrer en concurrence avec les créateurs humains. Nous avons également mis en avant les limites des systèmes fondés sur les exceptions au droit d’auteur, en soulignant que, même lorsque les ayants droit disposent d’un droit de réserve, celui-ci est pratiquement impossible à faire valoir en raison du manque de transparence de l’industrie technologique et de sa mauvaise foi. Nous avons insisté sur l’urgence de ces enjeux soulignant que l’’utilisation non autorisée de données par les entreprises technologiques soulève des implications allant bien au-delà du champ d’application habituel du droit d’auteur. Enfin, nous avons insisté sur le fait que l’OMPI devrait jouer un rôle moteur dans l’établissement d’une norme mondiale protégeant chaque individu contre le pillage systématique et non autorisé de son image, de sa voix et de sa ressemblance par l’IA.
