La Commission européenne a enfin publié son rapport très attendu sur les pratiques contractuelles affectant le transfert des droits d’auteur et des droits voisins dans les secteurs créatifs, notamment l’audiovisuel, la musique, les arts visuels, les jeux vidéo et les œuvres littéraires. Disponible en anglais uniquement, ce rapport examine comment les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs négocient et cèdent leurs droits à leurs exploitants.
La FIA a joué un rôle clé dans ce processus, en fournissant de nombreuses preuves contractuelles pour documenter une dure réalité : les contrats de rachat forfaitaires (buy-outs) restent le modèle dominant dans le secteur audiovisuel, privant les artistes-interprètes d’une rémunération équitable et proportionnée. Malgré les promesses de la directive de 2019 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique (CDSM), en particulier son article 18, qui impose une « rémunération équitable et proportionnée », peu de choses ont changé. La faiblesse du libellé de la directive et l’absence d’obligations exécutoires ont permis à la plupart des États membres d’ignorer ses principes fondamentaux.
Bien que l’étude soit volumineuse, complexe et manque parfois de cohérence structurelle, elle contient des conclusions récurrentes et significatives qui aboutissent à une conclusion fondamentale : la directive CDSM n’a pas réussi à mettre un terme à la prédominance des buy-outs dans le secteur audiovisuel. Ces contrats, généralement basés sur des paiements forfaitaires qui privent les artistes-interprètes de revenus futurs, restent la norme dans le secteur. En effet, 64 % des artistes-interprètes audiovisuels déclarent être rémunérés par des paiements forfaitaires, principalement sous la forme de buy-outs. Parmi eux, 41 % ne constatent aucun changement depuis l’adoption de la directive et 25 % signalent une augmentation de ce type de contrats.
Cela montre que la directive n’a pas eu d’impact significatif sur les normes contractuelles, en particulier pour les artistes-interprètes qui négocient sans représentation syndicale ou collective. Les buy-outs sont couramment utilisés pour contourner la rémunération proportionnelle. Les paiements forfaitaires ne sont pas toujours des rachats, mais les rachats reposent toujours sur des paiements forfaitaires, et lorsque ceux-ci deviennent la norme, l’intention de la directive est fondamentalement compromise.
De par leur nature, les contats de rachat forfaitaires sont non proportionnels : ils sont payés d’avance, avant que les recettes de l’œuvre sur le marché ne soient connues, rompant ainsi tout lien entre la rémunération de l’artiste-interprète et la valeur économique réelle de sa contribution. En outre, la pratique consistant à regrouper les cachets et les paiements pour le transfert de droits en un montant unique masque l’appréciation des droits eux-mêmes, ce qui compromet encore davantage la transparence et l’équité.
Tout aussi préoccupante est la non-application de l’article 19 de la directive, qui impose la transparence. Dans le secteur audiovisuel, les artistes-interprètes reçoivent rarement des informations sur la manière dont leur œuvre est utilisée ou monétisée, en particulier ceux qui sont rémunérés par des sommes forfaitaires, alors que l’article 19 s’applique quelle que soit la structure de paiement. L’étude confirme que seuls quelques États membres ont introduit des mesures de transparence efficaces. Il n’y a pas de sanctions en cas de non-respect et le seul recours possible, la procédure extra-judiciaire de règlement des litiges (REL), est rarement utilisée en raison de son inefficacité et du risque de représailles.
Il en résulte un système profondément déséquilibré dans lequel les artistes-interprètes audiovisuels sont régulièrement privés d’une rémunération équitable et de leurs droits fondamentaux à l’information. La persistance des rachats forfaitaires de leurs droits, l’érosion de la transparence et l’inefficacité des mécanismes d’application vont à l’encontre des objectifs déclarés de la directive.
La FIA demande donc une intervention urgente au niveau de l’UE pour remédier à ces défaillances structurelles, notamment : définir et limiter le recours à la rémunération forfaitaire, en veillant à ce qu’elle reste l’exception et non la règle ; distinguer les buy-outs d’autres formes de rémunération forfaitaire et les déclarer incompatibles avec l’esprit de la directive ; imposer des obligations de transparence exécutoires, assorties de sanctions significatives en cas de non-respect ; renforcer les négociations collectives afin de protéger les artistes-interprètes contre l’impossibilité de négocier individuellement face à un rapport de force déséquilibré ; et la mise en place de mécanismes efficaces de règlement des litiges, afin de traiter les violations de la transparence, avec des garanties contre les listes noires et les représailles.
Sans une action politique audacieuse, la directive CDSM risque de rester lettre morte pour les artistes-interprètes qu’elle était censée protéger.
Les artistes-interprètes méritent une rémunération équitable, la transparence et un véritable droit de regard sur l’utilisation de leur travail. Il est temps d’agir.
