Le Comité JURI du Parlement européen a adopté à une très large majorité un rapport consacré aux liens entre droit d’auteur et intelligence artificielle générative. Porté notamment par l’eurodéputé Axel Voss, déjà très impliqué dans la précédente réforme européenne du droit d’auteur, ce texte marque une étape importante dans la prise de conscience politique autour des effets de l’IA sur la création. Malgré un processus de négociation long et parfois complexe, le rapport envoie un message clair : le développement rapide de l’intelligence artificielle s’est fait jusqu’à présent sans tenir suffisamment compte des droits et des intérêts des artistes et des créateur·ice·s. Beaucoup voient aujourd’hui leurs œuvres, leur voix ou leur image utilisées par des systèmes d’IA sans autorisation, sans rémunération et sans réel moyen de s’y opposer.
Le texte souligne que les règles européennes en matière de droit d’auteur doivent pouvoir protéger efficacement les créateur·ice·s, y compris lorsque les usages dépassent les frontières de l’Union européenne. Il pointe aussi plusieurs zones d’ombre dans l’application actuelle de la directive européenne sur le droit d’auteur à l’IA générative, estimant que le cadre juridique existant doit être clarifié et complété, notamment pour mieux encadrer l’utilisation de contenus protégés dans l’entraînement des modèles d’IA.
Le Comité JURI insiste également sur un principe essentiel : toute exception au droit d’auteur doit rester strictement encadrée et ne peut concerner que des contenus obtenus légalement. Il appelle en outre à beaucoup plus de transparence sur les données utilisées pour entraîner les systèmes d’IA. Selon le rapport, les mesures actuelles sont insuffisantes et des règles plus strictes sont nécessaires pour garantir que les acteurs de l’IA respectent leurs obligations.
Le rapport soutient aussi la mise en place de mécanismes efficaces permettant aux ayants droit de faire respecter leurs droits, ainsi que le développement de systèmes de licences – y compris collectives – afin d’assurer une rémunération juste pour l’utilisation de leurs œuvres.
Autre point sensible : l’utilisation de contenus protégés pour entraîner des systèmes d’IA avant l’entrée en vigueur de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, pratiques qui étaient alors illégales. Le rapport suggère qu’un mécanisme de compensation devrait être envisagé.
Enfin, il appelle la Commission européenne à agir pour mieux protéger les individus contre la diffusion d’hypertrucages non autorisés, c’est-à-dire des contenus manipulés utilisant la voix, l’image ou l’identité numérique d’une personne sans son consentement.
Le rapport du Comité JURI, désormais disponible en ligne dans sa version consolidée, sera soumis au vote en séance plénière début mars. La FIA en recommande vivement l’adoption et remercie les membres du Parlement européen qui ont contribué à ce travail.
