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17.04.2020

Le 28 Avril 2020 – Un jour historique pour les artistes-interprètes audiovisuels

Le 24 juin 2012, la plupart des pays du monde ont adopté à l'unanimité ce qui, à ce jour, reste le dernier traité multilatéral promouvant la protection de la propriété intellectuelle. Après des décennies de plaidoyer résolu par de nombreuses organisations d'artistes-interprètes, parmi lesquels la FIA a toujours été au premier plan, le Traité de Beijing de l'OMPI a finalement mis fin à une discrimination de longue date, qui a refusé toute protection significative aux fixations audiovisuelles, par opposition aux enregistrements audio, et a finalement accordé aux  artistes interprètes de l'audiovisuel de nouveaux droits révolutionnaires pour protéger leur image et monétiser l'utilisation de ces fixations.

L’Art. 26 du Traité de Beijing de l'OMPI sur les fixations audiovisuelles prévoyait une entrée en vigueur trois mois après la 30e ratification ou adhésion par un État membre ou une organisation intergouvernementale ayant une compétence exclusive sur toutes les questions couvertes par le traité. Avec la ratification par la République d'Indonésie le 28 janvier 2020, ce seuil a finalement été atteint. Le Traité de Beijing de l'OMPI entrera ainsi en vigueur et liera juridiquement toutes ses parties contractantes le 28 avril 2020.

La FIA et ses syndicats affiliés accueillent chaleureusement ce moment historique, à marquer d’une pierre blanche. La contribution des artistes interprètes à l'industrie du film et de l'audiovisuel - dans ses diverses formes et formats - est la clé ultime de son succès et de son existence même. Aucun contenu significatif remplissant nos écrans ne serait possible sans eux. Et pourtant, également en raison de l'absence de consensus au niveau international sur un cadre juridique harmonisé minimum, beaucoup d'entre eux sont toujours privés d'un retour sur leurs créations immatérielles, et ne sont payés, dans le meilleur des cas, que pour fournir leur travail. Malgré cela, ces performances sont un élément promotionnel majeur pour une myriade de films, séries télévisées, jeux vidéo, documentaires et autres documents audiovisuels appréciés par un public mondial, à la fois en ligne et hors ligne.

Dans une tournure ironique du destin, l'entrée en vigueur du Traité de Beijing de l'OMPI intervient à un moment où des millions d'artistes du monde entier sont réduits au silence, en raison d'une crise sanitaire sans précédent qui a paralysé l'ensemble de l'industrie des arts et du divertissement, parmi de nombreux autres secteurs de nos économies. Souffrant de pertes de revenus dévastatrices et avec peu d’avantages sociaux sur lesquels s'appuyer, de nombreux artistes indépendants vivent des temps désespérés et se demandent si, et quand, les choses peuvent revenir à la normale. En l'absence de théâtres, de cinémas ou de spectacle vivant, le public s'est massivement tourné vers Internet pour trouver du contenu, des films en streaming et des séries télévisées pour se divertir pendant un long confinement qui semble sans fin. Et pourtant, malgré des taux d'écoute record, la plupart des artistes interprètes n'obtiendront rien de plus que les frais qui leur ont été initialement versés pour la prestation du travail. Un revenu supplémentaire, découlant du succès de leurs performances, serait un avantage bienvenu aujourd'hui - comme à tous les autres moments où les artistes sont confrontés au chômage entre deux emplois.

Le Traité de Beijing de l'OMPI est l'occasion de changer cela et de garantir que les artistes interprètes reçoivent une rémunération équitable non seulement pour l’exécution de leurs prestations audiovisuelles, mais également pour la part dans laquelle celles-ci sont exploitées avec succès, y compris dans l'environnement en ligne. En créant des conditions de concurrence équitables, les pays du monde seront encouragés à étendre leurs protections respectives aux performances des uns et des autres, sur la base du traitement national et des leurs. La flexibilité intégrée de certaines dispositions du traité leur permettra également d'élaborer le mécanisme de rémunération le plus approprié pour les émissions diffusées ou autrement communiquées au public et de mettre en place des garanties indispensables concernant le transfert des droits d'exploitation exclusifs à l'entité productrice. Ces garanties doivent être conçues pour permettre aux artistes interprètes de résister à la pression de renoncer à leurs droits au moment du contrat contre un paiement initial unique, souvent symbolique. Compte tenu de la force de leur représentation syndicale, cela peut être mieux réalisé en renforçant le rôle de la négociation collective dans l'établissement de paiements proportionnés. Ailleurs, lorsque les artistes interprètes manquent de représentation syndicale ou d'influence collective suffisante pour définir un minimum équitable, cela peut nécessiter l'introduction de droits de paiement légaux et complémentaires. Quoi qu'il en soit, les pays qui souhaitent devenir parties du Traité de Beijing de l'OMPI doivent être guidés par la nécessité de « développer et maintenir la protection des droits des artistes interprètes sur leurs interprétations et exécutions audiovisuelles aussi efficacement et uniformément que possible », comme le préambule du traité le montre clairement. Cela implique d'accorder des outils efficaces aux interprètes pour monétiser l'utilisation de leurs performances, y compris dans l'environnement en ligne.

Malgré la crise mondiale de Covid-19, le 28 avril 2020 sera le moment pour les artistes audiovisuels de se réjouir, alors que « leur » traité rejoint enfin le cercle de toutes les conventions multinationales juridiquement contraignantes. Il s'agit d'une première étape encourageante vers une reconnaissance mondiale de leur contribution fondamentale à l'une des industries les plus prospères de tous les temps. Étant donné que de nombreux grands pays producteurs n'ont pas encore adhéré au Traité de Beijing de l'OMPI, il faudra plus de temps avant que ses dispositions ne deviennent une norme véritablement mondiale. Cependant, la roue est enfin en train de tourner et avec le nombre de parties contractantes qui augmente, la certitude que récompenser et protéger adéquatement les artistes interprètes est dans le meilleur intérêt d'une industrie audiovisuelle saine et prospère augmente également.