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20.01.2020

Révision du droit d'auteur : un vent de changement souffle désormais sur les États membres de l'UE. Plus à venir?

L'adoption finale de la directive 2019/790 sur le droit d'auteur et droits voisins dans le marché unique numérique a déplacé la pression sur les États membres de l'UE, qui ont maintenant jusqu'en juin 2021 pour aligner leurs systèmes juridiques nationaux et les rendre conformes aux nouvelles règles européennes. Les consultations avec les parties prenantes de l'industrie commencent à être une chose commune pour de nombreux membres de l'EuroFIA, qui sont désormais confrontés à l'un des textes législatifs les plus débattus approuvés lors de la dernière législature de l'UE. En abordant les relations contractuelles biaisées entre les artistes-interprètes et les producteurs, la directive s'est aventurée dans un domaine auparavant gardé à l'abri de toute «ingérence» de l'UE par l'industrie, invoquant le sacro-saint principe de la «liberté contractuelle». Le chapitre III de la directive vise à accroître la transparence et à donner aux artistes-interprètes un accès aux informations sur les revenus générés par l'exploitation réelle de leur œuvre. La directive reconnaît que les artistes-interprètes ont le droit d'être rémunérés proportionnellement et leur permet, à eux ou à leurs organisations représentatives, de demander des ajustements contractuels lorsque les bénéfices dépassent largement le niveau de rémunération initialement convenu. Ces dispositions, y compris leurs considérants, ne sont pas faciles à cerner et laissent de nombreuses questions ouvertes à l'interprétation. Elles mèneront certainement à des litiges qui, inévitablement, mèneront à la Cour de justice européenne pour obtenir d’ultimes éclaircissements. Il faudra des années à cette jurisprudence pour préciser ce que le décideur européen n’a pu exprimer autrement, sans faire exploser tous les espoirs d'approbation de la directive. À l'heure actuelle, cependant, les États membres de l'UE réfléchissent à la meilleure façon de se conformer à ce texte et des opportunités se présentent dans ce processus pour les membres de l'EuroFIA afin de promouvoir une lecture significative des articles 18 à 23 de la directive. Pour faciliter ce processus, la FIA a préparé une analyse succincte de ces dispositions, mettant en évidence à la fois les menaces et les opportunités et aidant les syndicats membres à promouvoir des conditions plus équitables pour les artistes-interprètes qu'ils représentent.

Alors que la Commission européenne ne supervise que marginalement ce processus, elle joue un rôle plus important pour promouvoir une mise en œuvre uniforme de l'art. 17, mieux connu sous le nom de disposition sur «l'écart de valeur» dans la directive. Une consultation structurée des parties prenantes - réunissant les gouvernements, les détenteurs de contenu, les utilisateurs, la société civile et les fournisseurs de services en ligne - a été mise en place pour aider l'exécutif européen à définir des lignes directrices décrivant les responsabilités des maisons de disques, des producteurs audiovisuels, des éditeurs et des éditeurs de jeux vidéo, d'une part, et les plateformes de partage de contenu d'autre part. Le défi consiste pour la Commission à modérer l'exemption de responsabilité que ces plateformes, prospérant grâce à l'argent publicitaire tiré du contenu protégé téléchargé par leurs utilisateurs, ont traditionnellement invoqué pour éviter toute responsabilité - en les encourageant à rechercher des licences auprès des titulaires de droits sur le contenu, tout en évitant d'imposer des obligations de surveillance systématique du comportement des utilisateurs.

La première phase de la consultation a principalement reflété les opinions contradictoires exprimées avec véhémence par les parties prenantes dans la phase de négociation de la directive, par exemple: les maisons de disques et éditeurs cherchant à concéder des licences de contenu exclusivement selon leurs conditions plutôt que sur la base de licences légales, les principaux prestataires de services cherchant à définir les «meilleurs efforts» pour éviter toute responsabilité pour le contenu illégal, les start-ups visant à définir les termes de leur régime spécial et les utilisateurs s'opposant à tout filtrage et surveillance méthodique par les plateformes de partage de contenu et exprimant leurs préoccupations concernant les «faux positifs» (c'est-à-dire le contenu légalement utilisé et à tort étiqueté comme une violation du droit d'auteur) pour une utilisation relevant des exceptions et limitations existantes. L'industrie audiovisuelle, en revanche, a longuement soutenu que l'octroi de licences pour les plateformes de partage de contenu n'est pas une option, car il perturbera son modèle de distribution traditionnel basé sur l'exclusivité et la territorialité. Alors que la consultation entre dans sa phase finale, la Commission est clairement confrontée à une tâche énorme si elle doit fournir, comme l'exige la directive, des lignes directrices précises concernant l'une des dispositions les plus controversées de la directive sur le droit d'auteur.

Parallèlement, sous la pression de la FIA en partenariat avec d'autres organisations d'artistes-interprètes, la Commission a finalement accepté d'examiner plus avant une éventuelle extension de la durée de protection aux interprétations et exécutions audiovisuelles. La prolongation de 50 à 70 ans approuvée en 2011, comme beaucoup s'en souviendront, était limitée aux enregistrements sonores. Enfin, honorant un engagement de 8 ans, la Commission a interrogé l'industrie audiovisuelle, y compris les artistes-interprètes et leurs organisations représentatives, à la recherche d'une justification de l'extension et à s'enquérir de l'étendue de l'exploitation commerciale des œuvres audiovisuelles après 50 ans. La FIA et ses membres européens ont fourni des arguments solides et ont encouragé la Commission à traiter toutes les performances de la même manière. Il n'y a aucune raison valable de maintenir la discrimination actuelle entre les enregistrements audio et audiovisuels. Une prolongation de vingt ans ne ferait pas obstacle au domaine public, car les œuvres audiovisuelles seraient toujours protégées par le droit d'auteur - et pour beaucoup plus longtemps. Les consommateurs ne seraient donc pas concernés par cette mesure, mais les artistes-interprètes auraient le droit de tirer des revenus de l'exploitation de leur œuvre après 50 ans, dont ne bénéficient actuellement que les producteurs.