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10.07.2005

Propriété intellectuelle et musique: l’Europe vise les sociétés de gestion

La Commission européenne vient de rendre publique une étude sur la question des licences transfrontalières des droits des auteurs dans le domaine de la musique en ligne. Elle considère que le système actuel ne peut répondre convenablement aux exigences des nouveaux fournisseurs de musique sur Internet qui demandent l’instauration d’un guichet unique, leur permettant d’obtenir des licences de diffusion pan-européennes. A présent, grâce à un réseau d’accords réciproques, chaque société de gestion peut autoriser les fournisseurs de contenu à exploiter un répertoire mondial. Cependant, ces licences d’exploitation limitent l’exploitation aux frontières nationales. Les fournisseurs de contenu en ligne, qui offrent leurs services sur tout le territoire de l’UE, se voient donc contraints de signer un accord avec les sociétés de gestion de tous les pays membres pour pouvoir exercer leur activité. La Commission soutien ouvertement la nécessité d’une réorganisation radicale de la gestion collective transfrontalière des droits d’auteur, qui introduirait une concurrence poussée entre les sociétés de gestion – au prétendu bénéfice du consommateur final ainsi que des l’ayants droit. Elle soutient que tout ayant droit devrait être libre de choisir la société pouvant autoriser l’exploitation en ligne de ses œuvres au niveau européen. Une telle alternative, selon la Commission, induirait une saine concurrence dans la gestion transnationale des droits de propriété intellectuelle des auteurs ; elle améliorerait considérablement les revenus potentiels des titulaires de droit ; elle inciterait les sociétés de gestion à offrir des services plus performants aux ayants droit et, cela, sans tenir compte de leur pays de résidence. La Commission laisse aussi entendre que ce modèle pourrait finir par s’imposer à tout le secteur, notamment en s’appliquant à d’autres catégories d’ayants droit, à l’industrie audiovisuelle et aussi aux exploitations plus traditionnelles des œuvres protégées par le droit d’auteur.

Bien que la FIA ne s’oppose pas en principe à une réglementation harmonisée en la matière, notamment à l’élaboration de règles de base concernant la distribution transfrontalière des rémunérations collectées, les conditions d’affiliation ou encore les licences étendues à plusieurs territoires, elle a aussi exprimé une vive inquiétude quant au modèle suggéré par la Commission, qui ne semble pas reposer sur un raisonnement solide et qui risque de causer plus de problèmes qu’elle n’entend résoudre.

Etude de la Commission européenne [v. EN seulement]
Position exprimée par la FIA [v. EN seulement]