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11.04.2018

Le traité de Beijing de l’OMPI: si proche et pourtant encore si loin

Après plus de 20 ans de plaidoyer obstiné, on aurait pu s’attendre à ce que la ratification du Traité de Beijing de l’OMPI, sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, unanimement adopté, soit une formalité. Il a fallu six ans pour que le Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes entre en vigueur et ce traité était loin d’être consensuel. Il était donc légitime de s'attendre à ce que le Traité de Beijing établirait une norme internationale en moins de temps… et pourtant nous n'en sommes toujours pas là. Déjà six ans depuis la Conférence Diplomatique de 2012 qui a fait naître le Traité de Beijing et toujours onze ratifications encore requises pour rendre cet instrument international juridiquement contraignant … Pourquoi est-ce si long ?

Vraisemblablement pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il ne faut pas oublier qu’en 2013, un autre Traité de l’OMPI a été signé, introduisant une exception globale au droit d’auteur pour les personnes déficientes visuelles. Avec un seuil inférieur de 20 parties contractantes, le Traité de Marrakech est déjà entré en vigueur et continue d’être ratifié à grande vitesse par les pays du monde. La priorité politique s’est rapidement déplacée vers cet instrument perçu comme couvrant une préoccupation fondamentale : l’accès à l’éducation pour tous, y compris pour les personnes handicapées.

La deuxième raison est peut être l’engagement relativement faible des artistes-interprètes au niveau national : les acteurs sont constamment en train d’auditionner pour leur prochain rôle, de répéter ou de se produire devant la caméra ou sur scène. Ils n’ont souvent pas conscience de l’importance qu’à la propriété intellectuelle dans l’amélioration de leur niveau de vie. Qu’ils travaillent sous les conditions minimales négociées par leurs syndicats ou sous celles, bien moins généreuses, imposées par leurs employeurs, ils ont tendance à accepter des standards répandus dans l’industrie. Seuls quelques-uns, suffisamment connus, peuvent fixer les conditions d’utilisation de leurs interprétations et bénéficier de paiements additionnels supérieurs à la moyenne. Les rémunérations légales, dont celles pour retransmission par câble ou les redevances pour copie privée, ne sont pas la norme dans le monde et ne cessent de décroitre du fait des changements technologiques.

Une troisième raison possible est que des pays importants ou des blocs régionaux, pouvant créer un effet boule de neige, n’ont pas encore ratifié le Traité de Beijing. C’est le cas, par exemple, de l’Union européenne : de nombreux pays dans la région attendent que l’UE fasse le premier pas. Or, plongée dans une course contre la montre pour conclure plusieurs réformes ambitieuses, notamment dans le domaine du droit d’auteur, l’UE a peu de temps à consacrer à quoi que ce soit d’autre. Avec les élections européennes l’année prochaine et  la nomination d’un nouvel exécutif, il est peu probable qu’elle se concentre sur la ratification du Traité de Beijing dans un avenir proche. L’actuelle administration américaine s’est quant à elle notoirement distanciée du multilatéralisme signifiant qu’un autre des plus importants acteurs mondiaux dans l’industrie du spectacle  n’est pas prêt d’examiner le Traité de Beijing. L’Inde, autre grand pays producteur, semble avoir perdu l’élan qu’elle avait lors des négociations du Traité de Beijing. Le pays s’est maintenant transformé en Eldorado pour les investissements étrangers et la production de contenus… et l’industrie audiovisuelle locale en un endroit toujours plus infernal pour les acteurs qui y travaillent. Il n’y a donc pas de leader pour défendre les droits des artistes interprètes de l’audiovisuel à l’échelle internationale.

Une autre raison expliquant la lenteur de la ratification du Traité de Beijing réside dans le fait qu’il est bien plus complexe que les autres conventions de l’OMPI. D’importantes concessions ont été faites pour que ce traité voit le jour et pour qu’il soit soutenu par tous les Etats membres de l’Organisation Mondiale pour la Propriété Intellectuelle. Une grande flexibilité a été introduite dans les provisions clés pour  qu’elles  puissent couvrir différents systèmes légaux et proposer différentes options garantissant des droits – ou les niant – pour des usages spécifiques. Comprendre les implications de cette géométrie variable au niveau transfrontalier et par le prisme du traitement national peut être complexe, en particulier lorsque les choix finaux des autres pays doivent également être pris en compte.

En outre, certains pays sont déjà satisfaits de la protection qu’ils garantissent à leurs artistes-interprètes de l’audiovisuel et ne voient pas de raisons convaincantes pour ratifier le traité prochainement. Réciproquement, d’autres pays ayant des industries audiovisuelles modestes, craignent de devenir des contributeurs nets au bénéfice de grands pays producteurs de contenus.

Enfin, le Traité de Beijing ne garantit une protection de la propriété intellectuelle qu’à un seul groupe de bénéficiaires : les artistes-interprètes de l’audiovisuel. Les traités précédents couvraient souvent d’autres parties prenantes qui aidaient à promouvoir une ratification rapide. C’est le cas, par exemple du WPPT, un traité promouvant les droits des artistes audio (principalement) et des producteurs de phonogrammes. Toutes les raisons ci-dessous aident à comprendre pourquoi le Traité de Beijing n’est pas encore entré en vigueur six ans après son adoption. Néanmoins, plusieurs pays semblent être en train d'adopter les mesures nécessaires pour ratifier ou accéder dans un futur proche, ex. le Cambodge, le Costa Rica, la République Dominicaine, Oman, le Kenya ou la Mongolie, et  il n’est pas déraisonnable d’espérer que l’objectif de 30 pays soit atteint d’ici la fin 2019. 

Bien évidemment, de nombreux autres pays devront suivre pour que le traité devienne une norme mondiale pour les artistes-interprètes dans le secteur de l’audiovisuel et il est donc essentiel de continuer à les encourager à respecter leurs engagements. Après tout, tous les Etats membres de l’OMPI ont approuvé l’intégralité du Traité de Beijing lors de la Conférence Diplomatique de 2012.

La FIA continue de travailler en partenariat avec l’OMPI pour promouvoir la ratification : des tables rondes sous régionales ont été récemment organisées en Russie, Australie et Albanie rassemblant environ trente pays, dont beaucoup ont exprimé un intérêt sincère pour la protection des artistes-interprètes et l’amélioration de leur bien-être. Plusieurs autres réunions de ce type seront programmées cette année. Avec l’approche de la journée internationale pour la propriété intellectuelle, FIA et ses membres uniront une fois de plus leurs forces pour faire campagne pour la ratification du Traité de Beijing. FIA encourage ses membres à continuer de militer à l’échelle nationale pour que leur pays devienne une partie contractante.

Sans cela, les artistes-interprètes continueront de souffrir d’une grande injustice : malgré leur contribution essentielle au succès de l’industrie audiovisuelle, ils sont parmi les moins bien protégés et ils luttent pour joindre les deux bouts. Le contenu est peut être roi mais les artistes-interprètes de l’audiovisuel continuent de vivre des miettes de son repas.