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29.10.2020

La redevance pour copie privée nouvellement attaquée en Europe

La redevance pour copie privée est un acquis important en Europe, où elle génère une compensation équitable pour les ayants-droits dans de nombreux pays, y compris les artistes-interprètes, pour la reproduction de contenus protégées, pour un usage personnel et non lucratif et réalisés à partir d’une source légale. Cette redevance vise à réduire l’ampleur du dommage que les ayants-droits subissent pour la copie non-autorisée de leurs contenus. De ces jours, les consommateurs ont accès à une panoplie, sans cesse renouvelé, de moyens technologiques leur permettant de copier des contenus protégés et de les stocker pour en jouir à leur meilleure convenance, bien que dans un cadre strictement familial. Révolu le temps des cassettes vidéo ou sonores, voir même des CD-ROM : aujourd’hui les capacités de stockage sont presque illimitées : un simple GSM, un abonnement pour l’archivage de fichiers numériques en nuage, le disque dur d’un quelconque téléviseur ou une simple clé USB permettent aux consommateurs de conserver des milliers de fichiers sonores et audiovisuels et de les « jouer » à n’importe quel moment.

Cette compensation est redevable par les fabricants ou importateurs des supports de stockage. Elle est administrée par des sociétés de perception et répartition, qui veillent à ce que les ayant droits la perçoivent.

Depuis longtemps, la redevance pour copie privée a été dans le collimateur des fabricants de produits multimédia, représentés en Europe par Digital Europe, mécontents de voir leur chiffre d’affaires impacté par ce qu’ils considèrent être une taxe inopinée. Les consommateurs ont souvent aussi prôné l’abandon de ce mécanisme, en espérant illusoirement pouvoir bénéficier de prix plus avantageux à la vente.

La FIA a régulièrement fait front commun avec tous les ayants-droits, y compris les auteurs compositeurs et les producteurs de contenus, pour repousser ces attaques et pur demander au contraire que l’assiette de calcul de la redevance soit élargie pour comprendre également tout nouveau support de copiage et de stockage de copies à usage privée.

La dernière attaque de Digital Europe, plus sournoise cette fois, s’est manifestée sous couvert d’un cheptel d’organisations, regroupant des entreprises, soi-disant européennes, du secteur numérique et des nouvelles technologies en Pologne, en République Tchèque, en Slovaquie et en Hongrie. Ces entreprises, en réalité contrôlées par des multinationales telles que Samsung, HP, LG, Panasonic, Sony, etc., ne produisent en Europe aucun appareil ou support pouvant servir à des fins de reproduction, se limitant à permettre à ces grands groupes d’écouler leurs produits en Europe en tirant le plus grand profit du marché unique européen. Le but de Digital Europe, était clairement d’influencer le cours de plusieurs négociations en cours dans ces pays et de donner à cet initiative une saveur « locale », censée influencer plus facilement les pouvoirs publics.

La FIA, avec de nombreuses autres organisations d’ayants-droits, s’est donc nouvellement prononcée pour que la redevance pour copie privée soit maintenue, et pour dénoncer publiquement les agissements d’entreprises non-européennes, tirant profit de l’engouement des consommateurs pour des produits technologiques permettant de copier de contenus protégés à large échelle sans pour autant avoir la moindre intention de compenser les ayants-droits. Ce sont donc finalement les œuvres de nombreux auteurs et artistes européens, entre autres, qui servent d’appât pour vendre ces produits dont le prix n’est pas des moindres…

Lisez la déclaration conjointe en Anglais ici: Joint Statement of Organisations representing Authors, Performers, Publishers and Creative workers at EU level