En décembre, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a rendu une décision qui constitue une importante reconnaissance des droits collectifs du travail des indépendants, reconnaissant clairement que leur droit fondamental à la négociation collective ne peut être limité du simple fait de leur statut d’emploi.
Cette décision du Conseil des ministres avalise celle précédemment arrêtée par le Comité européen des droits sociaux (CEDS) concernant une réclamation déposée par le Congrès irlandais des syndicats (ICTU) soutenue par la CES. Les membres de la FIA se souviendront du rôle essentiel joué par Irish Equity dans la défense des droits fondamentaux des artistes de voice-over indépendants qu’il représente. Ils ont été déterminants dans la soumission de la réclamation collective qui a été déposée, et qui fut l’une des nombreuses actions stratégiques de plaidoyer menant à l’adoption de la Loi modificatrice sur la concurrence en Irlande en 2017.
La décision du CEDS proclame que l’article 6 §2 de la Charte sociale européenne sur le droit de négociation collective s’applique aux indépendants tels que les acteurs prêtant leur voix, les journalistes free-lance et les musiciens de studio et que les restrictions basées sur le droit de la concurrence ou le droit commercial ne sont pas légitimes et/ou ne sont pas nécessaires dans une société démocratique.
Cette décision européenne est conforme à l’amendement du droit irlandais de la concurrence adopté en mai 2017 afin d’autoriser la négociation collective en faveur des artistes de voice-over, des musiciens de studio, des journalistes free-lance et potentiellement dans le futur d’autres catégories de travailleurs indépendants organisés au sein de syndicats. L’amendement fait suite aux efforts concertés d’Irish Equity et du Syndicats des Musiciens d’Irlande au sein de SIPTU, de NUJ Ireland, et d’ICTU.
La décision du CEDS est également conforme à la jurisprudence résultant des conventions 98, 151 et 154 de l’OIT qui étend le droit de négociation collective à tous les employeurs et travailleurs, y compris les travailleurs indépendants.
Karan O’Loughlin d’Irish Equity/SIPTU, a déclaré: "Cette décision est chaleureusement accueillie non pas seulement par Irish Equity mais aussi par le mouvement syndical irlandais en général, compte tenu de la nature changeante du travail et du nombre croissant de personnes travaillant comme indépendants dans les arts et les plateformes digitales."
" Le droit de la concurrence doit être ferme envers les forts et indulgent envers les plus faibles " soutien Thiébaut Weber, Secrétaire confédéral de la CES. " Nous avons besoin de règles pour arrêter les cartels ainsi que d’une législation antitrust pour s’attaquer aux monopoles et non d’empêcher les travailleurs indépendants de s’organiser pour négocier une rémunération et des conditions de travail justes et équitables. "
" Nous invitons la Commission européenne à prendre note de cette décision et à donner des directives claires aux Etats membres afin de prévenir les violations d’un droit fondamental du travail " ajouta Esther Lynch, Secrétaire confédérale de la CES. " Nous saluons également l’appel du CEDS aux Etats membres de l’UE pour que, lorsqu’ils acceptent et mettent en œuvre des instruments législatifs européens, ils tiennent pleinement compte des engagements qu’ils ont pris lors de la ratification de la Charte sociale européenne. "
La FIA continuera de développer ses propres réflexions sur le droit du travail et la représentation syndicale des indépendants, free-lance et autres travailleurs atypiques et stratégies pour leur avancement dans le cadre de son projet en cours " Atteindre le plein potentiel du dialogue social pour les travailleurs atypiques ".
Télécharger la réclamation collective N°. 123/2016 ICTU v. Ireland.
