La Commission européenne propose d’allonger le terme de protection des droits de propriété intellectuelle des artistes interprètes de 50 à 95 ans, afin de prendre en compte leur plus longue espérance de vie ainsi que l’exploitation accrue dans le temps de leurs œuvres, notamment dans l’environnement numérique et les nouveaux médias. Cependant cette proposition ne s’est malheureusement pas totalement conformée à ces objectifs, étant donné qu’elle s’est limitée exclusivement aux interprétations et exécutions sonores et aux producteurs de phonogrammes. En conséquence, les artistes interprètes bénéficieraient d’un terme de protection différent en fonction de la nature – sonore ou audiovisuelle – de leurs enregistrements. Selon ce projet, les fixations audiovisuelles continueraient donc à bénéficier d’un terme de protection moindre et inapproprié, limité à 50 ans. Outre le fait que cette discrimination est absolument arbitraire, les droits des artistes interprètes deviendraient de plus en plus difficiles à gérer, notamment vue d’une possible exploitation conjointe ou séparée des sons et des images d’un même enregistrement.
Malgré l’inconsistance de cette mesure, le Parlement européen semble cependant enclin à limiter également cette nouvelle disposition aux enregistrements sonores, tout en demandant à la Commission de mener une étude d’impact afin de déterminer si une extension analogue serait aussi justifiée pour le secteur audiovisuel, mais uniquement au bénéfice des producteurs et des radiodiffuseurs!
Lors d’une conférence de presse tenue au Parlement européen le 3 mars 2009, la Présidente de la FIA Agnete Haaland a exhorté le Parlement et le Conseil à allonger le terme de protection de tous les artistes interprètes sans exception : « Je ne comprends vraiment pas pourquoi j’aurais droit à un terme de protection de 95 ans pour l’enregistrement de ma voix alors que celui de mon image serait limité à 50 ans. Dans quelle mesure mon image serait-elle moins importante que ma voix ? Ceci est un non-sens. Je suis une artiste interprète et j’ai droit en tant que telle à une protection, peu importe que mes œuvres soient enregistrées sur CD or DVD ». Elle a ensuite demandé instamment aux décideurs européens de prendre des mesures pouvant réellement améliorer les moyens d’existence de tous les artistes interprètes, et a lu, également au nom de notre fédération sœur la FIM ainsi que de nombreuses sociétés de gestion, une déclaration jointe faisant appel à une adoption de cette directive ainsi qu’à son extension au secteur audiovisuel. Vous pouvez télécharger la déclaration jointe ci-dessous, mais elle disponible en anglais seulement.
Le Parlement européen devrait normalement se réunir en séance plénière dans la semaine du 23 mars pour adopter sa position finale.
