La Commission européenne vient de publier la tant attendue étude intitulée « Rémunération des auteurs et des artistes interprètes pour l’utilisation de leurs œuvres et fixation de leurs interprétations et exécutions ». L’étude a été commissionnée par la DG Connect et réalisée par l’Université de Amsterdam et Europe Econimics. Elle offre un aperçu de la situation actuelle concernant le niveau de rémunération offert aux auteurs et artistes interprètes dans la musique et le secteur de l’audiovisuel. Le but étant de comparer les systèmes nationaux de rémunération existants et d’identifier leurs avantages et désavantages relatifs. L’étude vise également à évaluer le besoin d’harmonisation des mécanismes affectant la rémunération des auteurs et artistes interprètes, et d’identifier ceux qui sont les plus aptes à permettre une telle harmonisation. Leur impact potentiel sur les modèles de distribution et sur le fonctionnement du Marché Intérieur est également examiné.
Cette étude présente plusieurs questions d’intérêt particulier pour la FIA et ses membres : elle offre un aperçu détaillé de la façon dont les artistes interprètes sont rémunérés dans les différents pays de l’UE et des facteurs qui impactent sur le niveau de rémunération. Par exemple : en ce qui concerne les contrats radicaux d’acquisition des droits, qui incluent toutes les formes futures d’exploitation à perpétuité et pour tout usage, les auteurs de l’étude notent que ces derniers réduisent réellement les revenus des artistes interprètes et devraient être limités :
« A l’analyse de l’impact des éléments spécifiques du cadre juridique sur la rémunération des acteurs, nous observons que le revenu total par unité de travail est plus élevé lorsqu’il existe des limitations sur les formes futures d’exploitation. Ces restrictions visent les développements en dehors du contrôle du créateur, permettant à leur œuvre d’être utilisée d’une nouvelle façon, et aident donc les créateurs à obtenir une rémunération de leur travail suite par exemple à des développements technologiques. Nos résultats suggèrent que de telles limitations sont efficaces dans l’augmentation de la rémunération des acteurs, même si d’aucun devrait garder à l’esprit que ces résultats traitent de restrictions sur les œuvres ainsi que sur les formes futures. » (p. 212)
L’étude explore également en détail le rôle des syndicats dans la négociation de meilleures rémunérations pour les artistes interprètes. En effet, l’une des recommandations en matière de politique publique développée par l’étude est de « créer un environnement plus favorable pour les syndicats » (p. 149) et ainsi de permettre le renforcement de la position des auteurs et des artistes interprètes et de réduire les asymétries dans les négociations collectives. Le rapport passe également brièvement en revue la question du conflit entre les règles de concurrence et les négociations collectives pour certaines catégories de travailleurs (p. 54) et suggère que les exemptions sectorielles notamment en Allemagne pourraient être une façon intéressante d’aller de l’avant sur cette question (p.151).
Alors que les auteurs regrettaient qu’un taux de réponses insuffisant rende l’analyse statistique faible et insuffisamment solide pour servir de base à des recommandations, l’analyse détaillée de la législation et des pratiques contractuelles dans les dix Etats membres sélectionnés et les résultats obtenus a servi de base pour la constitution de ses recommandations.
La FIA et ses membres prendront le temps de préparer un examen et une analyse complète des 5 recommandations en matière de politique publique proposées dans le rapport et des possibles bénéfices offerts par les différentes options. Nous espérons mettre cette analyse à disposition dans les prochaines semaines. Entre temps, vous pouvez :
