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29.07.2015

Le Parlement européen et la réforme du droit d’auteur

Après de laborieuses négociations et plusieurs reports, le Parlement européen a finalement adopté, le 9 juillet, à une large majorité une résolution non contraignante sur le futur du régime de droit d’auteur européen. Le texte de compromis final offre une considérable amélioration par rapport à la proposition initiale de la députée européenne Julia Reda, seule élue du Parti Pirate au Parlement européen. Cette dernière aurait, si adoptée telle quelle, profondément affaibli les standards de l’UE en matière de propriété intellectuelle, elle l’aurait placée en conflit avec le cadre légal international et aurait compromis sa capacité de long-terme à soutenir sa riche diversité culturelle. Parmi ses propositions les plus controversées : rendre toutes les obligations et limitations obligatoires, entailler le durée de la protection, introduire une norme ouverte et souple similaire au "fair use" aux Etats-Unis, libérer les liens hypertextes du droit exclusif de communication au public, créer de nouvelles exceptions pour les bibliothèques ainsi que pour la recherche et l’éducation et empêcher la compensation légale des ayants droit pour les exceptions et limitations.

Anticipant une révision substantielle de la réglementation européenne du droit d’auteur par la Commission européenne, la résolution finale du Parlement européen appelle plutôt à l’adoption de mesures solides pour l’application du droit d’auteur lors d’infractions commerciales dans l’environnement numérique et suggère de revoir la responsabilité des fournisseurs de services et des intermédiaires. Elle encourage un mélange de solutions réglementaires et de solutions issues du marché pour améliorer l’accès transfrontalier des consommateurs aux contenus et services en ligne, tout en soulignant l’importance primordiale de la territorialité pour la production télévisuelle et cinématographique ainsi que le fait que les licences multi territoriales doivent rester une option pour les radiodiffuseurs. La résolution préconise une évaluation exhaustive en ce qui concerne l’impact que pourrait avoir une possible révision du droit d’auteur sur le financement et la distribution des contenus télévisuels et cinématographiques, ainsi que sur la diversité culturelle. Elle plaide également pour l’application de standards minimaux dans les diverses exceptions et limitations existantes et souligne que toute nouvelle exception devrait être dûment justifiée, prouvée et compensée.

Malgré un appel clair à l’amélioration de la position contractuelle des artistes interprètes et pour la mise en œuvre d’une compensation correcte pour l’utilisation de leur travail dans l’environnement numérique, la résolution ne propose malheureusement aucune mesure pratique pour atteindre ces objectifs. Il s’agit là d’une grande déception pour l’EuroFIA qui mène campagne avec FIM, AEPO-ARTIS et IAO pour l’introduction d’un mécanisme compensatoire légal pour la mise à disposition des interprétations à la demande. Il s’agirait là d’un ajout utile au droit exclusif dont les artistes interprètes bénéficient actuellement dans l’UE mais qui se concrétise rarement par des paiements.

L’EuroFIA se félicite néanmoins de l’appel clair à maintenir le système de licences territoriales dans le but de préserver le secteur audiovisuel. Cet appel modère les déclarations audacieuses faites précédemment par la Commission européenne en faveur d’un marché unique numérique omniprésent. Néanmoins, les récents développements montrent que les licences territoriales dans notre secteur pourraient être remises en question par les règles de concurrence. La Commission européenne a décidé récemment d’ouvrir une enquête antitrust axée particulièrement sur les restrictions contractuelles quant aux ventes passives en dehors du territoire de licence entre les studios américains et les radiodiffuseurs.