FR

11.02.2014

Les organisations d’Auteurs et d’Artistes interprètes saluent l’adoption du Rapport Castex sur la Copie Privée

Communiqué de Presse Commun

Bruxelles, 11 Février 2014 

Les organisations d’auteurs et d’artistes interprètes saluent l’adoption de ce rapport par la commission des affaires juridiques qui s’efforce d’envisager une modernisation du système de redevance pour la copie privée en adéquation avec les nouveaux modes de consommation d’œuvres soumises au copyright, ainsi que d’en assurer une mise en application efficace au sein du marché unique.

Le Communiqué de Presse commun est diponible ci-dessous en Anglais 

Castex Report on Private Copying - Joint Press Release