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12.06.2023

Les règles relatives à la liberté des médias et la promotion du contenu audiovisuel européen

EuroFIA, ainsi que plusieurs autres organisations du secteur audiovisuel, ont signé une lettre ouverte à la Commission européenne exprimant leurs inquiétudes quant à l'impact potentiel de la proposition de règlement sur la liberté des médias sur les politiques culturelles audiovisuelles.

La législation européenne sur la liberté des médias (EMFA) est un nouveau projet de règlement visant à sauvegarder le pluralisme et l'indépendance des médias au sein du marché intérieur. Il comprend des mesures visant à prévenir l'ingérence politique dans les décisions éditoriales et la surveillance. La proposition souligne l'importance d'un financement indépendant et stable des médias de service public, de la transparence de la propriété des médias et de l'allocation de la publicité par l'État, ainsi que des mesures visant à protéger l'indépendance des rédacteurs en chef. En outre, elle cherche à examiner de près l'impact des concentrations de médias sur le pluralisme des médias et l'indépendance éditoriale, ce qui est louable et mérite d'être soutenu.

La loi proposée régit principalement la fourniture de services de médias, en particulier les émissions de radio ou de télévision et les publications de presse. Toutefois, elle peut également englober les services de médias audiovisuels à la demande, tels que les plateformes de partage de vidéos ou les grandes plateformes de contenu en ligne, si ces plateformes exercent un certain niveau de contrôle éditorial sur leurs services.

Une disposition du règlement actuel stipule que toute mesure législative, réglementaire ou administrative prise par un État membre et susceptible d'affecter les médias doit être justifiée et proportionnée. Bien que cette disposition vise à empêcher toute ingérence indue de la part de pays susceptibles d'entraver l'indépendance et le pluralisme des médias, son champ d'application étendu (article 20) pourrait permettre à certains services de médias de contester des politiques nationales visant à soutenir la production de contenu local et à préserver la viabilité de l'écosystème culturel. Ces contestations pourraient être fondées sur des allégations selon lesquelles ces politiques constituent des obstacles discriminatoires et disproportionnés à leurs activités économiques. En conséquence, le marché intérieur primerait sur les politiques culturelles nationales destinées à améliorer la promotion et la distribution des œuvres européennes.

La FIA suivra avec diligence les développements dans ce domaine et collaborera avec tous les cosignataires de cette lettre pour s'assurer que l'EMFA ne serve pas des objectifs non désirés.

Lire la déclaration commune de l'EuroFIA et d'autres partenaires du secteur audiovisuel (en anglais)