PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le traité de Beijing de l’OMPI

Ce traité établit une norme mondiale innovante pour les interprétations et exécutions audiovisuelles qui, jusqu’en 2012, ne bénéficiaient pas d’une protection significative de la propriété intellectuelle sur la scène internationale. Cette convention est le résultat de plus de 20 ans de travail de plaidoyer persistant de la part de la FIA et d’autres organisations d’artistes-interprètes. Elle prévoit des droits de propriété intellectuelle minimaux, économiques et moraux, pour les acteurs, danseurs et autres artistes-interprètes en ce qui concerne leurs interprétations ou exécutions audiovisuelles et leur utilisation nationale et internationale. Entré en vigueur en 2019, ce traité est actuellement en cours d’adhésion ou de ratification par les États membres de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

La FIA continue de suivre les développements dans ce domaine, en conseillant ses affiliés et en soutenant leur travail de plaidoyer, ainsi qu’en participant à des réunions à l’OMPI et ailleurs afin d’encourager davantage de pays à adhérer. Ce faisant, ces nations s’engagent à incorporer les dispositions du Traité de Pékin dans leur cadre juridique national et à accorder le traitement national aux interprétations et exécutions provenant d’autres parties contractantes. Tout en établissant un cadre juridique harmonisé minimal, le traité de Pékin de l’OMPI permet également aux pays d’accorder un niveau de protection plus élevé à leurs interprétations ou exécutions audiovisuelles et d’envisager des mécanismes contractuels et/ou statutaires maximisant la valeur des droits patrimoniaux consacrés par cette convention.

Dans le cadre de sa mission de sensibilisation, la FIA a rédigé un guide complet du Traité de Pékin de l’OMPI et un site web dédié où les affiliés peuvent obtenir des informations utiles sur l’état de la ratification ou de l’adhésion.

Le Traité de Beijing de l’OMPI

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