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30.07.2014

Mise à jour du Modèle de Convention Fiscale de l’OCDE – changements apportés au Commentaire sur l’Article 17 relatifs aux Artistes et Sportifs

Le Commentaire mis à jour contient plusieurs changements faisant suite au travail fait et au feedback reçu concernant cet article. Il est important de rappeler que le commentaire en soit n’a pas de caractère juridiquement contraignant: il s’agit plutôt d’une recommandation faite aux états membres lors de la négociation des nouveaux traités ou dans l’interprétation des traités existants.

En 2013, le EAEA et Pearle* (en tant que partenaires sociaux européens dans le secteur du spectacle vivant) ont soumis une position commune à l’OCDE pour mettre en lumière les problèmes qui persistent par rapport à la double imposition des artistes-interprètes et pour suggérer des pistes possibles pour résoudre ces problèmes.

Dick Molenaar, expert de la fiscalité dans le domaine artistique en a fait l'analyse suivant:

Le nouveau Commentaire sur l’Article 17 comprend les options suivantes:

Paragraphe 2: exemption pour les salaires des artistes et sportifs employés. Cette option était déjà citée dans le commentaire précédent mais elle est maintenant accompagnée d’une proposition de texte spécifique.

- Paragraphe 10: déduction des dépenses dans l’état de la prestation

- Paragraphe 10.1: un montant minimum en dessous duquel les revenus seraient exemptés. Le montant cité (15000 droits de tirage spéciaux du FMI) correspond à 17000€. Malheureusement, dans le paragraphe 10.3, l’OCDE recommande néanmoins de taxer les revenus d’abord et de rembourser seulement en fin d’année, ce qui représente un obstacle administratif considérable.

- Paragraphe 14: Exemption pour des manifestations bénéficiant de fonds publics.

- Paragraphe 14.1: Les paiements d’une équipe ou d’un groupe à des artistes ou sportifs individuels peuvent être exempté dans l’état de la prestation (comparable à paragraphe 2)

Même si dans l’ensemble il y a des éléments positifs dans cette mise à jour, ces derniers ne sont pas de l’envergure des changements pour lesquels la FIA et ses partenaires avait plaidés. Ainsi, malgré certaines améliorations, cette mise à jour laisse à désirer. Les artistes-interprètes ne seront qu’en partie servi par ces modifications avec une réduction seulement partielle du risque de la double imposition. Il reste du travail à faire dans ce domaine.

De plus, un travail de lobbying sera très nécessaire pour encourager les autorités fiscales au niveau national de prendre en compte et appliquer les dispositions du commentaire mis à jour.

Vous pouvez télécharger ci-dessous le modèle de convention mis à jour.