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05.12.2023

Le Parlement européen adopte un rapport législatif sur un cadre européen visant à améliorer les conditions de vie et de travail des artistes et des professionnels de la culture

Le 21 novembre 2023, le Parlement européen a adopté un rapport large et complet présentant les actions législatives nécessaires à la mise en place d'un nouveau cadre européen visant à améliorer les conditions de vie et de travail des artistes et des professionnels de la culture dans l'ensemble de l'UE. Ce rapport est le fruit d'un long travail mené par les corapporteurs, les députés européens Domenec Ruiz Devesa, Espagne (Groupe S&D) et Antonius Manders, Pays-Bas (Groupe PPE). Les corapporteurs se sont appuyés sur la société civile et les partenaires sociaux, ainsi que sur les travaux du groupe des États membres de l'UE dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, pour rédiger ce rapport approfondi.

Le rapport présente les nombreux défis auxquels sont confrontés le secteur et ses travailleurs, ainsi que les approches politiques nécessaires au niveau national et européen pour y répondre. Il aborde tous les aspects des conditions de vie et de travail, y compris le statut, la rémunération équitable, la représentation des travailleurs, la sécurité sociale et les pensions, ainsi que les opportunités et les complications liées à la mobilité. Il se penche également sur des défis plus vastes tels que le passage au numérique, la transition écologique, l'intelligence artificielle, les besoins en compétences et la formation, ainsi que la reconnaissance des diplômes, les droits de propriété intellectuelle et la rémunération équitable et les contrats de rachat forfaitaire (buyout). Il préconise l'implication des partenaires sociaux dans tous les aspects de l'élaboration des politiques découlant de ce rapport et préconise l'expansion des négociations collectives dans le secteur pour atteindre une couverture de 80% dans le but d'améliorer les conditions de vie et de travail.

En présentant leurs rapports, les corapporteurs ont fait les déclarations suivantes :

" Cela fait des années que le niveau de précarité dans le secteur est désastreux, mais la crise du COVID-19 a montré que la situation des professionnels de la CSC est tout simplement insoutenable. Il est de notre responsabilité d'apporter des solutions significatives à des professionnels qui subissent beaucoup, et qui pourtant nous donnent tout. C’est un secteur que nous devons soutenir, car sans culture, notre union manque d'âme", a déclaré le corapporteur de la commission de la culture et de l'éducation, Domenec Ruiz Devesa.

"J'ai travaillé en tant qu'artiste pendant des années et je suis tout à fait conscient des défis et des avantages qui en résultent. Les secteurs de la culture et de la création sont essentiels pour créer une solidarité et une identité européennes, et nous devons investir dans de nouveaux projets européens afin de rapprocher la culture de l'UE de ses citoyens. Le financement du travail culturel et créatif est un investissement, pas un coût", a déclaré le corapporteur de la commission de l'emploi et des affaires sociales, Antonius Manders (PPE, NL).

La FIA accueille avec enthousiasme ce rapport informatif et ambitieux qui cherche des solutions concrètes aux nombreux défis qu'il identifie. Nous avons apprécié l'engagement sincère des rapporteurs auprès des représentants sectoriels et pensons que la qualité du rapport reflète cette large consultation. La FIA se félicite également du large soutien apporté à ce rapport par l'ensemble du spectre politique, reflétant la reconnaissance, au-delà des clivages politiques, de la nécessité d'une action significative dans le secteur et d'un engagement pour la mise en place de mesures concrètes.

Concernant l'initiative législative incluse dans le rapport, le Parlement demande à la Commission de mettre en place un certain nombre d'actions de suivi concrètes. Le rapport appelle à la création d'un cadre juridique européen pour améliorer les conditions sociales et professionnelles dans le secteur culturel et créatif. Ce cadre comprendrait :

- une directive sur les conditions de travail décentes pour les professionnels du CSC et la détermination correcte de leur statut d'emploi ;

- une plateforme européenne visant à améliorer l'échange de bonnes pratiques et la compréhension mutuelle entre les États membres en vue d'améliorer les conditions de travail et de protection sociale avec la participation des partenaires sociaux ;

- adapter les programmes de l'UE qui financent les artistes, tels que Creative Europe, pour y inclure une conditionnalité sociale afin de contribuer au respect des obligations européennes, nationales ou collectives en matière de travail et d'obligations sociales.

La Commission a maintenant trois mois pour répondre en informant le Parlement européen des mesures qu'elle envisage de prendre ou en justifiant son refus de proposer une initiative législative allant dans le sens de la demande du Parlement européen.

La FIA suivra de près ce processus et se tiendra prête à dialoguer avec la Commission et le Parlement afin de trouver le meilleur moyen de bâtir sur les excellentes fondations posées par ce rapport.

Vous pouvez télécharger le rapport, tel qu'il a été adopté par le Parlement européen, dans toutes les langues de l'UE.