Les organisations d’artistes-interprètes, d’auteurs et d’autres travailleurs créatifs au niveau européen appellent conjointement la Commission, le Parlement et le Conseil de l’UE, réunis en trilogue pour apporter les derniers amendements au règlement sur l’IA de l’UE, à veiller à ce que la formation et le déploiement de l’IA répondent aux normes les plus élevées en matière de transparence. Malgré les amendements encourageants proposés par le Parlement européen, exigeant des fournisseurs de modèles fondamentaux qu’ils « mettent à la disposition du public un résumé suffisamment détaillé de l’utilisation des données de formation protégées par le droit d’auteur », le projet de règlement ne permet pas aux artistes et aux travailleurs créatifs de contrôler efficacement la manière dont leurs œuvres et performances protégées, ainsi que leurs données personnelles, peuvent être utilisées à des fins de formation à l’intelligence artificielle. Hors, ceci est crucial pour qu’ils puissent faire valoir leur droit d’autoriser ou d’interdire une telle utilisation.
La transparence doit s’étendre à l’ensemble des contenus protégés et des caractéristiques personnelles utilisés à des fins de formation, et ces listes doivent être facilement accessibles à toute personne soupçonnant une utilisation sans consentement préalable éclairé. Le non-respect de cette obligation peut compromettre leur capacité à invoquer les protections prévues par le GDPR ou la directive CDSM.
En outre, toute utilisation de l’IA devrait être ouvertement dévoilée au public, avec des avertissements sur l’inclusion de « deep fakes » dans le contenu qu’ils consomment, même lorsque un consentement préalable a été accordé. De larges exemptions aux obligations d’étiquetage lorsque l’utilisation transformative de l’IA est jugée « nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’expression et du droit à la liberté des arts et des sciences » risquent de permettre à la plupart des « deep fakes » de passer inaperçus. Outre les implications sociétales importantes que cela peut avoir, il ne faut pas sous-estimer les retombées potentielles d’un public mal informé sur les artistes. La FIA affirme avec force que les obligations de labellisation audio et vidéo sont parfaitement compatibles avec ces libertés et ne les entravent en rien. Compte tenu des impacts négatifs potentiels des deepfakes lorsqu’ils passent inaperçus, des exemptions aux obligations de labellisation ne devraient être envisagées que lorsque l’utilisation transformative de l’IA relève d’une utilisation autorisée par la loi (y compris dans le cadre de certaines exceptions au droit d’auteur).
La FIA exhorte les décideurs européens à s’assurer que le règlement de l’UE sur l’IA, qui s’annonce comme un effort pionnier de la part d’un régulateur majeur pour maîtriser l’utilisation débridée de l’IA et comme un point de repère important pour d’autres efforts règlementaires au niveau mondial, repose sur le plus haut degré de transparence, sauvegardant les droits des artistes et autres travailleurs culturels et atténuant les risques (élevés) associés à la désinformation afin de protéger nos sociétés.
