Proposée par le Parlement européen et soutenue par une large majorité de ses membres le 12 septembre, la disposition introductive du chapitre 3 établit un principe directeur fondamental pour la rémunération des auteurs et des artistes-interprètes ou exécutants, qui doit être juste et proportionnelle à la valeur réelle et potentielle des droits cédés ou concédés.
Le capital et les entreprises des secteurs de la culture et de la création occupent depuis longtemps une position de domination vis à vis les auteurs et les créateurs, qui sont nettement sous-payés pour leur travail et peuvent à peine maintenir un niveau de vie décent en tant que free-lances ou employés. L’environnement réglementaire global ne les protège pas de manière adequate (en tant que partie la plus faible), il soutient principalement le secteur.
La valeur fondamentale du système de licences de droit d’auteur repose sur la créativité des auteurs et des artistes interprètes. Leur rémunération devrait donc être au cœur du modèle économique du secteur et ne pas juste être considérée comme une variable d’ajustement.
C’est ce que l’article 14 du Parlement européen vise à reconnaître: les auteurs et les artistes interprètes doivent obtenir une juste part des revenus générés par leur travail. À la lumière de la position de négociation déséquilibrée de la plupart des auteurs et des artistes-interprètes lorsqu’ils discutent de leurs conditions d’engagement, il existe aujourd’hui divers mécanismes pour garantir leur rémunération proportionnelle dans les secteurs de la culture et de la création dans le monde. La rémunération proportionnelle des auteurs et des artistes interprètes et le principe qui l’affirme doivent englober tous ces mécanismes. L’article 14 précise donc que, outre la mise en œuvre du principe de rémunération juste et proportionnée dans les contrats, les États membres peuvent prévoir des mécanismes supplémentaires, tels que les conventions collectives, la gestion des droits collectifs ou la rémunération statutaire, pour protéger collectivement les auteurs et les artistes interprètes, et prendre en compte les spécificités de chaque secteur et catégorie de créateurs.
L’établissement de règles de rémunération communes atténue le volume potentiel de litiges et offre une sécurité juridique et une prévisibilité économique aux industries culturelles et créatives. Il est également primordial de garantir des conditions équitables aux auteurs et aux artistes européens, dans la mesure où des producteurs mondiaux de contenus émergent sur le marché européen. C’est donc une solution pérenne pour les auteurs et les interprètes européens et pour l’ensemble des industries, en particulier dans l’environnement en ligne.
En tant que fervents partisans de la proposition du Parlement, nous réitérons nos appels aux institutions de l’UE pour préserver l’article 14 et mettre en garde contre l’adoption de toute législation qui marginaliserait les auteurs et les artistes-interprètes ou les priverait d’une part équitable et proportionnelle des revenus générés par leur travail.
Il appartient maintenant au Conseil et aux États membres de donner suite aux déclarations générales antérieures en faveur des auteurs et des artistes interprètes. Il est temps de convenir, lors des négociations tripartites, d’un article 14 qui renforcera la communauté créative européenne et sa richesse culturelle à l’ère du numérique.
• Association des organisations européennes d’artistes interprètes ou exécutants, Xavier Blanc, Secrétaire Général
• Conseil international des créateurs de musique, Eddie Schwartz, Président
• Confédération internationale des sociétés d’auteurs et compositeurs, Gadi Oron, Directeur Général
• Fédération européenne des journalistes, Ricardo Gutierrez, Secrétaire Général
• European Visual Artists, Carola Streul, Secrétaire Générale
• Fédération des réalisateurs européens, Pauline Durand-Vialle, Directrice Générale
• Fédération internationale des acteurs, Dominick Luquer, Secrétaire Général
• Fédération internationale des musiciens, Benoît Machuel, Secrétaire Général
• Fédération des scénaristes en Europe, David Kavanagh, Directeur Exécutif
• Fédération internationale des journalistes, Anthony Bellanger, Secrétaire Général
• Organisation internationale des artistes, Nacho Garcia Vega, Président
• UNI MEI, Johannes Studinger, Directeur
• Société des auteurs audiovisuels, Cécile Despringre, Directrice Générale
• Writers & Directors Worldwide, Horacio Maldonado, Président
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