La consultation récente par rapport au projet d‘Acte sur les Services Digitaux (date limite du 8 septembre 2020) a examiné une gamme de questions ayant trait à l’opération des platformes et des fournisseurs de services digitaux en Europe. Il a également abordé la question – souvent posée d’ailleurs dans les débats actuels sur la protection des travailleurs de platforme – de l’accès à la négociation collective pour les travailleurs indépendants. C’est question est egalement liée à un nouveau processus européen, lancé le 30 juin de cette année pour "traiter de la question de la négociation collective pour les indépendants".
La FIA s’est coordonnée étroitement avec ses fédérations sœurs la FIM et UNI MEI – avec lesquelles nous avons une longue histoire de coopération sur toute question liée au travail atypique et à la représentation syndicale des indépendants – pour préparer une réponse commune de la part de notre Alliance sectorielle (European Arts and Entertainment Alliance – EAEA), que nous avons largement fait circuler. Nous avons décidé d’organiser en plus un petit évènement en ligne, en amont de la date limite de la consultation, pour passer en revue les enjeux clés pour le secteur dans cette consultation. Ce webinaire, ouvert à nos affiliés respectifs et à nos organisations sœurs, a eu lieu le 31 août.
L’application des règles de la concurrence à la négociation collective pour les indépendants pose problème depuis de longues années dans le secteur des Arts, des Médias et du Divertissement et résulte en l’exclusion de certains professionnels du secteur d’un dialogue sociale qui pourrait établir des taux de rémunération durables. La FIA, la FIM et UNI MEI ont systématiquement fait le plaidoyer pour la négociation collective comme étant le mécanisme le plus adapté et l’outil le plus performant pour établir des salaires adéquats dans le secteur des Arts, des Médias et du Divertissement.
Nous avons été rejoints lors de notre webinaire par deux experts externes: Madame Isabel Pereira Alves, Enforcement Unit, DG Concurrence de la Commission européenne et Madame Isabelle Schömann, Secrétaire confédérale de la Confédération Européenne des Syndicats. Ces deux intervenantes étaient parfaitement placées pour proposer aux délégués un apérçu très complet du processus et de ses objectifs, ainsi que quelques points pour réflexion et débat sur le droit fondamental à la liberté d’association et à la négociation collective, peu importe le statut de l’emploi.
Madame Pereira a expliqué que les questions incluses dans la section V de la consultation visent à mieux comprendre comment la négociation collective pourraient améliorer la situation et les conditions de travail de certaines catégories de travailleurs indépendants et comment définir l’amplitude précise de toute mesure éventuelle. Elle a également donné un apérçu des prochaines étapes prévues dans cette dicussion, avec des études d’impact, une éventuelle étude externe et une audition des partenaires sociaux dans les mois à venir. Le but étant d’identifier les actions appropriés à mettre en place en 2022.
Madame Isabelle Schoemann a tenu à avertir les participants et la commission que toute initiative qui se présenterait comme offrant une “extension du droit à la négociation collective” est paradoxale par définition, puis qu’il s’agit déjà d’un droit fondamental et universel. Elle a plaidé plutôt pour une définition claire de ce qui constitue la négociation collective et d’une exclusion très complète de cette négociation collective du champ d’application des règles de la concurrence comme étant la seule solution acceptable et équitable pour le bien-être de tous les travailleurs.
Dans la deuxième partie de la reunion, il y a eu une presentation et une discussion du projet de réponse de l’EAEA à la consultation. Cette dernière a également été circulée à tous les participants, ainsi que le lien à la consultation. La consultation a été clôturé le 8 septembre. Nous restons en contact étroit avec la Commission et la CES concernant les prochaines étapes dans ce dossier important.
Réponse EAEA à la Consultation DSA
