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26.10.2022

Les nouvelles lignes directrices de la Commission suppriment l'obstacle du droit de la concurrence à la négociation collective par les travailleur·euses indépendant·es

Les artistes indépendant·es et en freelance en Europe ont pendant longtemps vu leur droit à la négociation collective entravée par l'application des règles de concurrence européennes. De plus, la menace d'une action de la part des autorités nationales de la concurrence a eu un effet dissuasif important sur ces négociations collectives, les partenaires sociaux hésitant à s'engager dans des négociations sans certitude juridique quant à leur statut.

La FIA et ses syndicats membres défendent depuis longtemps la négociation collective comme le meilleur instrument pour obtenir des conditions de travail décentes et durables pour les artistes indépendant·es et autres travailleur·euses culturel·les, en rappelant que c’est un droit fondamental tout comme l’est la liberté d'association. En joignant nos efforts à ceux de nos syndicats affiliés du secteur des médias, des arts et du divertissement et par le biais du projet sur les travailleur·euses atypiques, nous nous sommes efforcé·es de sensibiliser au problème et d'élaborer des arguments juridiques solides. Ceci avec le soutien et la contribution inestimables d'expert·es en droit du travail.

Ces efforts ont été récompensés : le 29 septembre 2022, la Commission européenne a adopté des lignes directrices qui indiquent clairement que les restrictions fondées sur le droit de la concurrence concernant le droit des travailleur·euses indépendant·es sans salarié·es à négocier collectivement des salaires et des conditions de travail équitables doivent être levées. Ce faisant, la Commission a reconnu la faible position de négociation des indépendant·es et la nécessité d'une négociation collective pour pouvoir influencer de manière significative les conditions de travail. Ainsi, les syndicats agissant dans leur intérêt collectif ne peuvent plus être traités comme des cartels. La négociation collective pour les indépendant·es qui fournissent principalement leur propre travail ne peut être considérée comme une fixation des prix.

Les nouvelles lignes directrices s'appliquent au travail en ligne et hors ligne, ce qui signifie que les travailleur·euses qui travaillent via des plateformes numériques peuvent également se syndicaliser et négocier collectivement, indépendamment du fait qu'iels soient présumé·es être salarié·es ou independent·es. Il s'agit d'une reconnaissance importante, car le travail numérique dans le secteur des médias, des arts et du divertissement se développe et évolue de façon constante.

Les nouvelles lignes directrices de la Commission ouvrent la porte aux artistes-interprètes indépendant·es pour améliorer collectivement leurs conditions de travail. La négociation collective reviendra naturellement des syndicats au niveau national, opportunité qu’il faudra saisir. La FIA travaillera en étroite collaboration avec ses fédérations partenaires et ses affiliés pour soutenir ce travail, en sensibilisant aux nouvelles possibilités qui s'offrent aux syndicats.

Vous pouvez lire les « Lignes directrices relatives à l’application du droit de la concurrence de l’Union aux conventions collectives concernant les conditions de travail des travailleurs indépendants sans salariés (2022/C 374/02) » dans toutes les langues de L’UE à télécharger ici.