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19.01.2018

Réforme du droit d’auteur et nouvelles règles de radiodiffusion dans l’UE: état des lieux

Au début de cette dernière année avant  les élections parlementaires et la nomination de la nouvelle Commission, deux réformes clés sont encore en route: la modernisation du cadre règlementaire de la radiodiffusion et la révision du droit d’auteur. Il n’est pas certain qu’elles soient finalisées d’ici la fin de l’année, la plupart des parlementaires européens commençant à faire campagne dans leurs pays d’origine dès la deuxième moitié de 2018 pour renouveler leurs mandats. C’est pourquoi le temps presse.

La première question se trouve à une étape plus avancée de la négociation, avec l’adoption d’un mandat clair par le Parlement et le Conseil, dans le but des négociations à venir avec la Commission pour parvenir à un accord sur un texte de compromis. La nouvelle réglementation sur la radiodiffusion cherche à étendre le principe du pays d’origine (appliqué jusqu'à présent à la radiodiffusion « traditionnelle ») à l’environnement numérique, stimulant ainsi l’accès transfrontalier aux contenus dans un marché à 28 pays. Ce principe requière une licence pour les contenus diffusés à l'échelle du marché unique exclusivement dans le pays d’établissement principal du radiodiffuseur. La régulation a également pour objectif d’étendre la gestion collective obligatoire à la retransmission simultanée par d’autres moyens que par le câble.

Le débat au Parlement était très corsé, dans la mesure où la régulation pourrait établir de fait un guichet unique pour la diffusion des contenus numériques radiodiffusés, au détriment des complexes stratégies de licences territoriales visant à maximiser les revenus et à préserver l'investissement au sein de l’industrie audiovisuelle européenne.

En fin de compte, le Parlement a choisi d’étendre le principe du pays d’origine uniquement à la radiodiffusion de nouvelles et programmes d’actualité. Le Conseil a approuvé une petite extension de ce principe, englobant également les productions propres aux radiodiffuseurs et, sous certaines conditions, les œuvres commandées. Ce dossier va maintenant passer en « trilogue », une étape assez opaque et informelle dans le processus décisionnel de l’UE où la Commission, le Conseil et le Parlement cherchent à trouver un accord dans les limites de leurs mandats respectifs. La Commission a ouvertement désapprouvé l’approche restrictive des autres organes de l’UE et devrait maintenant user de toute son influence pour réduire davantage la portée des licences territoriales pour la radiodiffusion numérique.

Le dossier sur le droit d’auteur souffre pour sa part d’un très grand retard. La Commission des Affaires Juridiques du Parlement n’a que récemment discuté des dispositions du projet de directive traitant de la rémunération des auteurs et des artistes-interprètes. Les deux questions les plus controversées, à savoir un nouveau droit pour les éditeurs de presse et un régime spécial pour les plateformes de partage de contenus (télé)chargés par les utilisateurs, n’ont quant à elles pas encore été traitées. La Commission des Affaires Juridiques devrait voter son rapport à la fin du mois de mars mais il est probable que le vote soit encore reporté.

Entre autres choses, la proposition de directive cherche à aider les auteurs et les artistes-interprètes à mieux appréhender le revenu généré par l’exploitation de leur travail par rapport à la rémunération initialement convenue et à réclamer une part plus équitable lorsque l’écart est excessif. La FIA a travaillé sans relâche pour améliorer le texte d’origine, rendant ces dispositions plus pertinentes pour les artistes-interprètes et leur permettant d’être représentés par leurs syndicats lorsque possible et plus pratique.

Malheureusement, malgré de nombreuses améliorations, il y a peu de chances que la proposition de directive garantisse aux artistes-interprètes un droit inaliénable à une rémunération équitable pour une utilisation à la demande, comme demandé par la Coalition Fair Internet. Il semblerait que la volonté politique ne soit pas suffisante pour soutenir cette mesure au Parlement, alors même que la Conseil et la Commission ont tout bonnement ignoré cette question jusqu’à présent. Ceci est fort regrettable puisque ce droit garantirait aux artistes-interprètes un revenu minimum aligné sur l’exploitation en ligne. A ce stade, le projet de directive fonde un cadre propice pour traiter des situations contractuelles mais uniquement au cas par cas.

Comme cela a été indiqué précédemment, les partis politiques auront des difficultés à trouver un consensus sur d’autres parties du projet de directive et, à moins que les rapports finaux ne soient approuvés par le Parlement en plénière avant l’été, cette réforme du droit d’auteur pourrait être compromise par les élections à venir et le renouvellement des organes exécutifs de l’UE l’année prochaine. 

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